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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
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10 octobre 2025
présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, absente lors du prononcé de la décision - Me Caterina
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4 janvier 2026
MIRA Christophe, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience - Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant
686dfb24002316e0ca84906c
8 juillet 2025
présentés : - Mme Lucile BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me
6875e1da1a3e620318518252
11 juillet 2025
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17 avril 2025
MIRA, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant
Chambre Etrangers/HSC
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7 juillet 2022
Le procureur général, par avis du 4 juillet 2022, sollicite la confirmation de l'ordonnance. À l'audience, M [G] [U] est assisté de Me RUAULT HAAS.
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20 avril 2022
Selon avis du 20 avril 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
6262487cb1a50c277d4c5cd2
Par avis du 20 avril 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
63b7cdc96b63637c907b7d63
5 janvier 2023
Selon avis écrit du 4 janvier 2023, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M. [T] [C] [V] assisté de son conseil Me Sonia DAHI et de M.
62ea103d41b41fe2e9b5ca27
28 juillet 2022
[E] [X] interjeté par courriel du 27 juillet 2022 à 17h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
6272197e228a02057de67683
2 mai 2022
Selon avis du 26 avril 2022 le Procureur Général a fait valoir que l'appel n'était pas motivé au sens des dispositions de l'article R3211-19 du Code de la Santé Publique et qu'il était en conséquence irrecevable
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4 janvier 2025
[X] [H] interjeté par courriel du 03 janvier 2025 à 10h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
Premier Président
66a1ea97f87273063ab3f5e0
24 juillet 2024
Le Procureur Général Me Laure MOIROT [P] [Y] Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE (24/07/2024), Nous, Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente
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8 août 2024
[V] [R] interjeté par courriel du 06 aout 2024 à 17h27 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
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13 août 2024
X se disant [F] [O] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, se sont présentés : - M.
66c03d01fa3a395142d55bd8
15 août 2024
[Z] [H] interjeté par courriel du 14 août 2024 à 10h00 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
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12 juillet 2024
[O] [G] interjeté par courriel du 11 juillet 2024 à 17h32 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
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16 juillet 2024
[O] [R] [Z] interjeté par courriel du 15 juillet 2024 à 09h25 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M. le procureur général
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29 juillet 2025
[F] [H] interjeté par courriel le 28 juillet 2025 à 10h54, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
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5 août 2025
[T] [I] interjeté par courriel du 4 août 2025 à 9h43 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
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