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43 041 résultats pour « procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68e9e7bf1cc27cf28f909628

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, absente lors du prononcé de la décision - Me Caterina

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbba675782d5f06f013f2

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

MIRA Christophe, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience - Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfb24002316e0ca84906c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

présentés : - Mme Lucile BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6875e1da1a3e620318518252

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

présentés : - Mme Lucile BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6801dcbf2d41c0a3fc6ecb03

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

MIRA, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62c7cb11cb8dca058e3e7ef6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le procureur général, par avis du 4 juillet 2022, sollicite la confirmation de l'ordonnance. À l'audience, M [G] [U] est assisté de Me RUAULT HAAS.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6262487cb1a50c277d4c5cd0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon avis du 20 avril 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6262487cb1a50c277d4c5cd2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par avis du 20 avril 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63b7cdc96b63637c907b7d63

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon avis écrit du 4 janvier 2023, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M. [T] [C] [V] assisté de son conseil Me Sonia DAHI et de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103d41b41fe2e9b5ca27

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[E] [X] interjeté par courriel du 27 juillet 2022 à 17h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6272197e228a02057de67683

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Selon avis du 26 avril 2022 le Procureur Général a fait valoir que l'appel n'était pas motivé au sens des dispositions de l'article R3211-19 du Code de la Santé Publique et qu'il était en conséquence irrecevable

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc331cf451bb7cd929383

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

[X] [H] interjeté par courriel du 03 janvier 2025 à 10h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Premier Président

66a1ea97f87273063ab3f5e0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le Procureur Général Me Laure MOIROT [P] [Y] Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE (24/07/2024), Nous, Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f48

Appel

8 août 2024

8 août 2024

[V] [R] interjeté par courriel du 06 aout 2024 à 17h27 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a111329d1cb8b24aea0

Appel

13 août 2024

13 août 2024

X se disant [F] [O] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, se sont présentés : - M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c03d01fa3a395142d55bd8

Appel

15 août 2024

15 août 2024

[Z] [H] interjeté par courriel du 14 août 2024 à 10h00 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66921897f3a19d0db6b7123d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[O] [G] interjeté par courriel du 11 juillet 2024 à 17h32 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66975e9a92a5b3e8ade13edc

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[O] [R] [Z] interjeté par courriel du 15 juillet 2024 à 09h25 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M. le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889a8b10b31e6c455a284a8

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[F] [H] interjeté par courriel le 28 juillet 2025 à 10h54, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6892e38dbf535a2d228f95fc

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[T] [I] interjeté par courriel du 4 août 2025 à 9h43 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle

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