Il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de prononcer la clôture de l'instruction, cette demande sera écartée.

, DEMANDERESSE : Madame [T] [A] née le 27 Juillet 1983 à [Localité 9] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] non comparante représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07789 Jugement (No 09/ 00516) rendu le 06 Octobre

tirée de l'autorité de la chose jugée et a déboutée la requérante de l'ensemble de ses demandes.

de ses demandes formées à son encontre, - condamner la société AGENCE FEP, à titre subsidiaire, à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en principal, intérêts et frais

demandes.

Selon l'article 46, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, En conséquence, - rejeter toutes les demandes de la Communauté de communes [Localité 5] Pyrénées et en tout état de cause, l'en débouter

LEONIDAS non fondées, la débouter de l'intégralité de ses demandes tant au titre de la contrefaçon qu'au titre de la concurrence déloyale, * infirmer le jugement en tant qu'il a rejeté les demandes

- de dire qu'il y a une fin de non recevoir liée à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, - de débouter les consorts [Y] de leurs demandes en ce qu'elles tendent à la résolution ou à

du Code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche tout ou partie du principal ou statue sur une fin de non-recevoir a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée, Que l'article 1355

dans l'acte introductif d'instance, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 18 août 2011, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité'.

, qui a rejeté la demande, eu égard aux délais d'appel.

[I] [V] la somme de 154 691,49 euros en réparation de son préjudice, en deniers ou quittances, provisions non déduites, - a débouté celui-ci de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels

MOTIVATION 1/ Sur la demande principale de caducité de la « confirmation de financement » et du contrat de cession des matériels, pour non-réalisation des conditions suspensives La société Corhofi expose

No de minute : 57 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Juin 2021 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00016 - No Portalis DBWF-V-B7F-RYU Décision déférée à la cour : Jugement rendu

de la livraison du matériau à une commande dont les spécifications ne sont pas démontrées, - débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes non fondées, - condamné Mme Y... à payer à la S.A.R.L

non-respect des conditions de la garantie).

apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.