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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6032a4ca8c0a8d1cd5f4258d
14 décembre 2017
Mme [W] est propriétaire d'un immeuble qu'elle avait donné à bail à son fils pour y développer une activité de location saisonnière et de réception et dont l'accès s'effectuait par un passage indivis desservant
Pôle 4 - Chambre 1
5fda2604e590406ac6b65d76
20 septembre 2019
de M. et Mme [S] entraînera une perte d'ensoleillement et de vue excédant les inconvénients normaux du voisinage étant en outre précisé qu'en ville, dans une zone d'habitat dense et continu ,le propriétaire
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc05
11 juillet 2008
Parallèlement, la SCI HABITAT II, devenue propriétaire de l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité, a introduit, le 15 novembre 2004, une procédure de référés, pour obtenir que soit constaté l'abandon
6253ca31bd3db21cbdd8a503
30 mars 2006
que le 1er juillet 2005 qualité pour déclarer la cessation des paiements de la SCI pour n'en être ni associés ni gérants, ni créanciers de telle sorte que la déclaration est nulle ; que la SCI, propriétaire
6253cbeabd3db21cbdd8e9f5
15 décembre 2011
Il expose que les époux sont propriétaires d'un immeuble d'habitation qu'il occupe et dont les échéances sont remboursées par son assurance en raison de sa maladie.
6253cd41bd3db21cbdd92c66
14 décembre 2015
X... perçoit une pension de retraite mensuelle de 2 050, 35 euros, est propriétaire d'un immeuble qui constitue son logement évalué 180 000 euros en 2012, qu'il doit participer aux frais d'hébergement
6253cd59bd3db21cbdd93073
17 mars 2016
CLUB ; rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance ; rejeté le moyen de défense opposé par Madame Marie Madeleine X...tendant à établir sa qualité de propriétaire de l'immeuble situé
6253cd59bd3db21cbdd93084
18 mars 2016
La société ANTIN RESIDENCES, propriétaire de l'immeuble, leur a proposé d'en faire l'acquisition à un tarif préférentiel.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91bdfeec769b81444c083
9 juin 2020
[OC] [L] est irrecevable pour défaut de qualité à agir dès lors qu'il n'établit pas, par les documents produits, sa qualité de seul héritier de son défunt père, [N] [L] et sa qualité de propriétaire de
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb690cdc6046d47e89c9d
29 mai 2026
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : La commune de [Localité 1] est propriétaire
6253c9a9bd3db21cbdd88f5e
21 février 2005
qu'il n'est pas contesté que les époux Z... ont réglé l'intégralité des impôts fonciers depuis 1985 et ont continué à le faire après le décès de Jean-Pierre Y... alors même que cet impôt incombe au propriétaire
CHAMBRE 1 SECTION 2
61628ccd293034a8c342f6dd
19 juin 2013
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 novembre 2012 *** La SCI le Clos des Ursulines dont le gérant est Monsieur [O], propriétaire de l'immeuble anciennement à usage professionnel de garage et d'ateliers
1ère chambre
DCA_20TL04215_20230209
9 février 2023
association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a48c924eadffcc476e
20 octobre 2022
[I] est propriétaire de l'immeuble, dans lequel est exercé l'activité, donné à bail à M. [G] par acte notarié en date du 31 octobre 2007, pour une durée de 9 ans.
6162d32a70d46c7f95e82629
22 novembre 2012
pas recevables'; Sur «'le fond'» Considérant que le syndicat des copropriétaires fonde sa demande d'ordonnance commune à l'encontre de GECINA sur le fait qu'elle vient aux droits de SIMCO, propriétaire
6253ca7dbd3db21cbdd8b27d
7 décembre 2007
Urbania UFFI Paris à l'encontre de la société ICS assurances en liquidation judiciaire, 2) déclaré irrecevables les demandes des quatre enfants de Mme Christiane Y... épouse Z..., es qualités de nus- propriétaires
5ème Chambre
69737548cdc6046d476b4a11
22 janvier 2026
Si l'usoir touche un immeuble par la façade principale et un autre par les côtés ou l'arrière, les droits ou facultés du propriétaire de l'immeuble attenant par la façade principale l'usoir, priment par
6253cd69bd3db21cbdd93428
6 juillet 2016
René X..., propriétaire d'un immeuble sis à Ajaccio 81 cours Napoléon à l'angle de l'avenue Colonel Colonna d'Ornano d'une part et la S. A. R. L.
6253c91ebd3db21cbdd874da
17 juin 2004
Vianette, immatriculée au RCS de Rennes le 24 octobre 1988, est propriétaire du fonds de commerce exploité dans l'immeuble litigieux et qu'elle a donné son fonds en location-gérance à la SARL Les Marais
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4e
4 avril 2007
cour ; La société Dulac propriétaire du lot 19, en nature de réserve, dans l'immeuble du 18 donnant sur la cour de l'immeuble du 18 A devenu 18 bis a revendiqué un droit de passage à l'encontre de la
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