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21 668 résultats pour « propriétaire de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032a4ca8c0a8d1cd5f4258d

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Mme [W] est propriétaire d'un immeuble qu'elle avait donné à bail à son fils pour y développer une activité de location saisonnière et de réception et dont l'accès s'effectuait par un passage indivis desservant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda2604e590406ac6b65d76

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

de M. et Mme [S] entraînera une perte d'ensoleillement et de vue excédant les inconvénients normaux du voisinage étant en outre précisé qu'en ville, dans une zone d'habitat dense et continu ,le propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc05

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Parallèlement, la SCI HABITAT II, devenue propriétaire de l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité, a introduit, le 15 novembre 2004, une procédure de référés, pour obtenir que soit constaté l'abandon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a503

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

que le 1er juillet 2005 qualité pour déclarer la cessation des paiements de la SCI pour n'en être ni associés ni gérants, ni créanciers de telle sorte que la déclaration est nulle ; que la SCI, propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f5

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Il expose que les époux sont propriétaires d'un immeuble d'habitation qu'il occupe et dont les échéances sont remboursées par son assurance en raison de sa maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c66

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

X... perçoit une pension de retraite mensuelle de 2 050, 35 euros, est propriétaire d'un immeuble qui constitue son logement évalué 180 000 euros en 2012, qu'il doit participer aux frais d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93073

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

CLUB ; rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance ; rejeté le moyen de défense opposé par Madame Marie Madeleine X...tendant à établir sa qualité de propriétaire de l'immeuble situé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93084

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

La société ANTIN RESIDENCES, propriétaire de l'immeuble, leur a proposé d'en faire l'acquisition à un tarif préférentiel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91bdfeec769b81444c083

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[OC] [L] est irrecevable pour défaut de qualité à agir dès lors qu'il n'établit pas, par les documents produits, sa qualité de seul héritier de son défunt père, [N] [L] et sa qualité de propriétaire de

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb690cdc6046d47e89c9d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : La commune de [Localité 1] est propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f5e

Appel

21 février 2005

21 février 2005

qu'il n'est pas contesté que les époux Z... ont réglé l'intégralité des impôts fonciers depuis 1985 et ont continué à le faire après le décès de Jean-Pierre Y... alors même que cet impôt incombe au propriétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61628ccd293034a8c342f6dd

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 novembre 2012 *** La SCI le Clos des Ursulines dont le gérant est Monsieur [O], propriétaire de l'immeuble anciennement à usage professionnel de garage et d'ateliers

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04215_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a48c924eadffcc476e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] est propriétaire de l'immeuble, dans lequel est exercé l'activité, donné à bail à M. [G] par acte notarié en date du 31 octobre 2007, pour une durée de 9 ans.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162d32a70d46c7f95e82629

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

pas recevables'; Sur «'le fond'» Considérant que le syndicat des copropriétaires fonde sa demande d'ordonnance commune à l'encontre de GECINA sur le fait qu'elle vient aux droits de SIMCO, propriétaire

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CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b27d

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Urbania UFFI Paris à l'encontre de la société ICS assurances en liquidation judiciaire, 2) déclaré irrecevables les demandes des quatre enfants de Mme Christiane Y... épouse Z..., es qualités de nus- propriétaires

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CA

5ème Chambre

69737548cdc6046d476b4a11

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si l'usoir touche un immeuble par la façade principale et un autre par les côtés ou l'arrière, les droits ou facultés du propriétaire de l'immeuble attenant par la façade principale l'usoir, priment par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93428

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

René X..., propriétaire d'un immeuble sis à Ajaccio 81 cours Napoléon à l'angle de l'avenue Colonel Colonna d'Ornano d'une part et la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874da

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Vianette, immatriculée au RCS de Rennes le 24 octobre 1988, est propriétaire du fonds de commerce exploité dans l'immeuble litigieux et qu'elle a donné son fonds en location-gérance à la SARL Les Marais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa4e

Appel

4 avril 2007

4 avril 2007

cour ; La société Dulac propriétaire du lot 19, en nature de réserve, dans l'immeuble du 18 donnant sur la cour de l'immeuble du 18 A devenu 18 bis a revendiqué un droit de passage à l'encontre de la

Source officielle

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