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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
697afb45cdc6046d47101ebe
28 janvier 2026
[E] ; la concurrence déloyale et les détournements de clientèle. .
Cour d'Appel
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20 mai 2008
, les heures de formation, les interventions chez les clientes qui ne débouchent pas sur des ventes , le temps passé à rédiger des rapports commerciaux " Considérant qu'en fait, l'horaire de travail
Pôle 6 - Chambre 1
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25 mai 2016
Services est «la gestion des services d'accueil dans les salles d'attente des gares ; les services d'accueil dans les salles d'attente réservées aux passagers d'Eurostar et tous services liés à la clientèle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 février 2016
de Cassation le 25 juin 2015, ' constater que Madame [I] s'est rendue coupable de concurrence déloyale envers elle, notamment par détournement frauduleux de documents, démar-chage systématique de clients
1re chambre sociale
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5 avril 2023
Quels salariés se sont plaints de moi ' Devant quels clients ' À quelle date ' À quel sujet ' Quels sont les clients qui en auraient été témoins ' (Étant précisé que lors de l'entretien préalable vous
1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
Enfin, si la société Ligase a soutenu que d'autres dépenses étaient liées à la recherche de clients pour la société TRDS, aucun contrat de prospection commerciale n'a été passé avec cette entreprise, qui
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20 novembre 2003
Elle a soutenu qu'il appartenait à la cliente de prendre directement livraison de l'appareil nu et de prendre toute mesure utile pour s'assurer elle-même de sa propre sécurité. * * * Vu le jugement
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4 mars 2008
scrupuleusement un programme de prospection déjà établi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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25 février 2016
Relation clientèle : ' 'Veille sur la qualité de la relation avec les clients ' Recherche de solutions aux demandes des clients ' Gestion du suivi clientèle ' Application des procédures concernant
Pôle 6 - Chambre 4
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12 mai 2015
ou stores et leurs accessoires ; Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 1] 1955 a été engagé le 29 octobre 1999 en qualité de VRP exclusif, son contrat mentionne qu'il est chargé de visiter la clientèle
6253ca2dbd3db21cbdd8a45d
13 février 2008
L'activité de la société est le placement de directeurs financiers experts " DFE " pour l'exécution de missions auprès de la clientèle.
2ème chambre
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18 janvier 2024
Faits et procédure La société L et J Diffusion, spécialisée dans la fabrication de vêtements, a proposé la production et la distribution de masques de protection textiles pendant la crise sanitaire.
Sociale A salle 1
643e357583146e04f531ebce
14 avril 2023
Son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence portant sur son secteur géographique de prospection.
5e Chambre
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8 novembre 2018
Or, l'organisation de la Société autour de représentants effectuant ponctuellement des prospections physiques sur un périmètre géographique pré défini n'était plus adaptée à une prospection personnalisée
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30 juin 2011
, - débouté la SARL NORECA de ses demandes reconventionnelles au titre des préjudices revendiqués par les sociétés ADG et AZUR PROTECTION, - rejeté la demande d'expertise de la SARL NORECA, - rejeté la
Protection sociale
5fdad0245dcb866287586a3e
21 mai 2019
Elle a ainsi relevé que , alors qu'elle n'a pas eu connaissance du calcul du taux client moyen: - 35 à 39 % des clients ont des frais de dossier à 0, - le taux moyen des frais de dossiers se
Chambre Sociale
6780b928b10ab0632f704972
9 janvier 2025
Selon l'article L. 1237-15 du code du travail, les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
21 mai 2026
Il s'agit dans les deux cas de produits à des fins de protection à destination de particuliers pour la SAS [1] et à destination de professionnels pour la société [5].
S.A. ALVEA Venant aux droits de la SA NERVOLc/FAURE Michel Demande en nullité du licenciement
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8 mars 2004
La clause de non concurrence est nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise et elle est limitée dans l'espace et dans le temps.
Pôle 6 - Chambre 10
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6 avril 2023
de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.
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