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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91141

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Il dit ensuite que la suppression de son poste n'est pas justifiée ni effective comme l'annonce la première lettre de licenciement ; qu'en effet, trois salariés de l'entreprise attestent que le fils de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cd957d68b57534e232

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[P] a ainsi, le 23 juillet 2020, refusé d'exécuter, dans son temps de travail ordinaire, une prestation de transport supplémentaire sans motif légitime et a injurié à son retour dans l'entreprise, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cd83c9498318209bbb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dca

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

qui auraient pu être considérés comme des périodes de travail effectif pour apprécier la date de cessation effective de travail du salarié ainsi que pour déterminer la période de référence sur la base

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb962f5f3246ff38173c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il dirige et coordonne les travaux des salariés placés sous son autorité (').

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il appartient dès lors à l'employeur de rapporter la preuve du refus du salarié l'ayant libéré de son obligation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08d0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les prestations non effectuées en premier lieu n'ont pas été reprises.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24d3bcaf505db696aee

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, il apparaît en effet que Mme [P] se plaint de brimades régulières suite à son refus d'intégrer la société Payboost mais sans apporter aux débats aucun élément précis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc17

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat doit dès lors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8ec

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

La présente lettre sera sans objet et te préavis ne sera pas effectué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8618d

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

des heures de travail effectuées ne pèse spécialement sur aucune des parties ; que l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge

Source officielle
CA

9e Chambre B

616323153dbed56e5e2c2f61

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

dès sa création et ne justifie pas d'une activité professionnelle réelle de commercial salarié distincte de son mandat social.

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CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c991

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En conséquence, le refus du salarié d'accepter un tel changement de ses conditions de travail, contractuellement prévu, constitue une faute susceptible de justifier la mesure de licenciement prise à son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66091bbd03a05db9653e8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

pouvait prévoir son rythme de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196d9e4ea48318f5a8ca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le salarié a refusé de respecter ses nouveaux horaires de travail et a continué à se présenter sur son poste de travail, de jour, selon les anciens horaires de travail prévus de 7h30 à 16h30.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf205d6f7f678d492d0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9330e

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

reproché à la salarié son refus de participer au dispositif d'intervention de la société ERGO 2C.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163773af6919f4eda2c38c5

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Si le salarié n'est pas en mesure de rapporter la preuve de tels manquements, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission.

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CA

Chambre Sociale

627a0101dd6bd9057dc56c30

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il a alloué à l'intimée, au regard des effectifs de l'entreprise, supérieurs à 11 salariés, des circonstances de la rupture, du montant mensuel brut de rémunération de l'intéressée, de son âge, de son

Source officielle

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