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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91141
17 février 2014
Il dit ensuite que la suppression de son poste n'est pas justifiée ni effective comme l'annonce la première lettre de licenciement ; qu'en effet, trois salariés de l'entreprise attestent que le fils de
Pôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e232
2 juillet 2025
[P] a ainsi, le 23 juillet 2020, refusé d'exécuter, dans son temps de travail ordinaire, une prestation de transport supplémentaire sans motif légitime et a injurié à son retour dans l'entreprise, M.
Chambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
6253cd9cbd3db21cbdd93dca
8 novembre 2017
qui auraient pu être considérés comme des périodes de travail effectif pour apprécier la date de cessation effective de travail du salarié ainsi que pour déterminer la période de référence sur la base
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173c
7 octobre 2024
Il dirige et coordonne les travaux des salariés placés sous son autorité (').
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Chambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
Il appartient dès lors à l'employeur de rapporter la preuve du refus du salarié l'ayant libéré de son obligation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a458bc223e2e3f08d0
5 octobre 2022
Les prestations non effectuées en premier lieu n'ont pas été reprises.
Chambre sociale
64a7b24d3bcaf505db696aee
4 juillet 2023
En premier lieu, il apparaît en effet que Mme [P] se plaint de brimades régulières suite à son refus d'intégrer la société Payboost mais sans apporter aux débats aucun élément précis.
6253cb0ebd3db21cbdd8cc17
12 novembre 2008
La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat doit dès lors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cb76bd3db21cbdd8d8ec
9 mars 2011
La présente lettre sera sans objet et te préavis ne sera pas effectué.
6253c8bbbd3db21cbdd8618d
14 mai 2002
des heures de travail effectuées ne pèse spécialement sur aucune des parties ; que l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge
9e Chambre B
616323153dbed56e5e2c2f61
12 janvier 2012
dès sa création et ne justifie pas d'une activité professionnelle réelle de commercial salarié distincte de son mandat social.
67fdeb605af6a3e85961c991
11 avril 2025
En conséquence, le refus du salarié d'accepter un tel changement de ses conditions de travail, contractuellement prévu, constitue une faute susceptible de justifier la mesure de licenciement prise à son
Pôle 6 - Chambre 9
64a66091bbd03a05db9653e8
5 juillet 2023
pouvait prévoir son rythme de travail.
Chambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
Le salarié a refusé de respecter ses nouveaux horaires de travail et a continué à se présenter sur son poste de travail, de jour, selon les anciens horaires de travail prévus de 7h30 à 16h30.
5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d0
4 juillet 2024
à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail
6253cd64bd3db21cbdd9330e
24 mai 2016
reproché à la salarié son refus de participer au dispositif d'intervention de la société ERGO 2C.
CHAMBRE SOCIALE C
6163773af6919f4eda2c38c5
19 novembre 2010
Si le salarié n'est pas en mesure de rapporter la preuve de tels manquements, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission.
Chambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c30
6 mai 2022
Il a alloué à l'intimée, au regard des effectifs de l'entreprise, supérieurs à 11 salariés, des circonstances de la rupture, du montant mensuel brut de rémunération de l'intéressée, de son âge, de son
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