: Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler

Par un arrêté du 24 juillet 2023, la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler le titre de séjour de l’intéressé, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", régulièrement renouvelée jusqu'au 8 décembre 2021, date à laquelle Mme A a, à nouveau, sollicité le renouvellement de

Le délai de réflexion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable. III.

En cas d'accord sur le principe du renouvellement, l'action en fixation est soumise au délai de deux ans de l'article L145-60 du code de commerce.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

de départ du délai de prescription et le point de départ du bail renouvelé, - dire que le délai pour former la demande s'est achevé le 6 février 2018, - dire irrecevable et prescrite par application

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

- la procédure en renouvellement de loyer et fixation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les forme et délai légaux.

les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée ; Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda ; Vu les observations transmises dans les délais

administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Le 21 avril 2021, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Elle a alors bénéficié d'un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu'au 27 février 2022.

Il n'a pas fait l'objet d'un renouvellement. Le second contrat à durée déterminée conclu aux mêmes motifs par M. [Z] le 20 juin 2017 fixait les conditions de son renouvellement.