[M] [V] par l'effet d'un partage en date du 22 juillet 2010, de sorte que les consorts [G] ne pouvaient vendre 1/6ème indivis de cette parcelle aux époux [Q] ; que ceux-ci savaient que la vente ne portait

Les consorts [G] ont assigné leur vendeur en annulation de la vente pour vices cachés le 05 juin 2013 et ont régularisé un protocole d'accord avec la CCM le 14 juin 2013 tendant à la reconnaissance de

code de la consommation.

Finance: prêt de 80 000 euros n°81354894945,octroyé le 6 septembre 2010, - CA Consumer Finance : prêt de 8 000 euros n°81 582474092,octroyé le 3 mai 2017, - CA Consumer Finance : prêt de 8 000 euros

Elle considère que la description des matériels est suffisamment complète et rappelle que l'article L. 111-1 du code de la consommation n'exige pas la désignation exhaustive de toutes les caractéristiques

[X] [S] (les consorts [S]) ont vendu à M. 

Il résulte de l'article L111-1 précité qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L 221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

Elle souligne que ce texte, appliqué à des transactions entre professionnels, est conforme au droit européen ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette disposition, au motif qu'elle ne serait pas conforme

Ils demandaient aussi la condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens, et à leur payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette promesse de vente stipulait que la vente devait être régularisée au plus tard le 30 juin 2005 par acte authentique et que l'engagement de l'acquéreur était fait notamment sous la condition suspensive

MOTIFS : Sur la nullité du bon de commande Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

Il résulte de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services

[A] [L] avait vendu le bien immobilier objet du prêt et encaissé le prix de vente le 18 juin 2021 et d'autre part, l'a mis en demeure de lui payer la somme de 87 038,67 euros dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de conformité du salon : À titre liminaire, il convient de relever que les dispositions du code de la consommation relatives à l'obligation de délivrance conforme

-7, R.112-1, R.112-14 AL.3, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation, DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

Selon l'article L. 111-1, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

C/ AXA BANQUE FINANCEMENT, BANQUE ACCORD, BMW FINANCE AG, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CREATIS CHEZ SYNERGIE, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, STE OPTIQUE CYBELL Contestation