Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens soutenus par chacune des parties. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2026.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2025 N° RG 23/03004 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V24D AFFAIRE : [J] [S]

MOTIFS PRESENTATION DE LA COPROPRIETE A) Le règlement de copropriété initial prévoit un régime de contrat forcé de mise à disposition des lots à la société de gestion hôtelière La copropriété

Sur la condamnation provisionnelle relative aux charges de copropriété 9.

La SAS [C] [W]-[J] [X] est l'architecte de cette copropriété.

sous-sol et au premier étage sur les plans de M.

En tout état de cause, *juger que c'est le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] qui est débiteur à l'égard de Monsieur [C] *condamner le syndicat des Copropriétaires de la Copropriété

Il maintient sa demande de démolition en application du règlement de copropriété et de l'article 1143 du Code civil.

Le règlement de copropriété dont la teneur est rappelée dans le bail consenti à la société Vox Populi au chapitre «accord de la copropriété», stipule que l'immeuble est destiné à l'usage d'habitation et

La SARL B... n'oppose aucun moyen à cette demande.

le 13 Janvier 2006 Plaidoiries en audience solennelle et publique du : 06 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur JACQUET, Président, suppléant Monsieur le premier

[J] [E] et Mme [O] [I] épouse [E] sont propriétaires de lots dans l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 2] arrondissement. Le syndic est le cabinet PG Lance et Cie.

Selon elle, au 10 janvier 2013, elle justifiait d'un crédit de 1.160,48 € sur son compte charges de copropriété de sorte que c'est à tort que les premiers juges l'ont ainsi condamnée à payer au syndicat

. *** FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES *** Monsieur Jean-Antoine X..., Madame Louise Y..., son épouse, et Madame Jeanne-Paule

Elle considère que les travaux d'addition prévus par l'article 4 bis du règlement de copropriété affectent des parties communes prévues par le règlement de copropriété (sol sur bâti et non sur bâti ; les

et la présence de leurs chien ; ' dire que l'inaction du syndic est fautive et lui enjoindre sous astreinte de 100 € par jour de retard de faire respecter le règlement de copropriété ; ' condamner

Le premier juge a par ailleurs estimé, s'agissant de la société PILMI que la divergence d'interprétation du règlement de copropriété existant entre cette dernière et le syndicat des copropriétaires de

Par dernières conclusions transmises le 4 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M.

jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale».

Ainsi que l'a justement souligné le premier juge les articles 9 et 11 du décret du 17 mars 1967 dont excipe M.