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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce : 20 - L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Motifs Sur l'exécution du contrat de travail Sur les modifications unilatérales du contrat de travail Principe de droit applicable : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil,
Source officielleChambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ISS, - la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il appartient au juge, en vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa983b6868ad1f98377c
10 avril 2025
10 avril 2025
1103, 1134 du code civil, et des articles L 124-1, L 112-6 et L 113-5 du code des assurances, de': - Confirmer le jugement rendu le 8 août par le Tribunal judiciaire d'Avignon sous le numéro RG 23/
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " [] / 2.
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c166d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163724e1cf28a447224dfc6
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Aux termes de l'article L.1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SAS Samsara a été condamnée à payer à la société Abeille IARD & Santé la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
26 mai 2026
[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ca
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 113-1 du Code des Assurances; Elle réclame en conséquence l'allocation de la somme de 240.000 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 15/11/96, date du décès de l'assuré et la somme de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c58e3c369c7f74996e7c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En conséquence : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil ' Condamner Monsieur [Y] [S] en sa qualité de caution solidaire de la SAS FRENCH INVEST à payer à la CAISSE DE
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 1331-1 du code de la santé publique et traduit donc l'existence d'un acte détachable relevant du juge administratif ; - en présentant comme étant un " plan de réseau d'assainissement de la RD 113
Source officielle1ère Chambre section B
6688ddff676b73dd81b96c72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture
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