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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L441-10 du code de commerce'; -débouter la société [Y] de sa demande de délais de paiement'; -et la condamner à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6032e32233e159572b088743
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par conclusions du 4 octobre 2016, au visa des articles L.624-26 et R.624-5 du code de commerce ainsi que 640 et 641 du code de procédure civile, la société HÔTEL AALBORG a sollicité par voie de confirmation
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd1d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
à l'article L. 643-9 du code de commerce ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégié de procédure.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68fb978311af6ba0065f403a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La nullité des actes de commissaire de justice est, en application de l'article 649 du même code, régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69610adacdc6046d47bff260
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code
Source officielle8ème chambre
633e6ff9f8faf13e2e973d10
5 octobre 2022
5 octobre 2022
et des sociétés de LYON sous le numéro 839 643 921, dont le siège social est [Adresse 2], désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de commerce de LYON du 2 décembre 2021 2- La société
Source officielleChambre 1-9
6364ba61e405357f749ea5d2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01926_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc035
21 janvier 2025
21 janvier 2025
7 avril 2024 l'a été plus d'un an après la cessation d'activité et est donc irrecevable par référence aux dispositions des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office, tirés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd5
12 février 2015
12 février 2015
Les dispositions de l'article L.641-11-1 du Code de commerce sont donc inapplicables en l'espèce.
Source officiellechambre civile
603550f1c6b9b779c7374b6c
12 mai 2016
12 mai 2016
[M] [Y] ; Qu'elle est donc irrégulière au regard des dispositions ci-dessus de l'article L 641-9 du code du commerce, et que la ratification retenue par le premier juge est interdite ; Que le jugement
Source officielle12e chambre
62d254b504878e0603bc5ace
15 juillet 2022
15 juillet 2022
directement les recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f120e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
pour conséquence l'extinction de son objet social impliquant sa dissolution de plein droit par application de l'article 1844-7 2° du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd872f77035fb0bf7f52
16 octobre 2025
16 octobre 2025
31, 32, 117 et 119, 902, 908, 911 du code de procédure civile et vu les articles L.641-4 et -5 et L.641-9 du code de commerce aux fins de voir: - déclarer nuls et de nul effet et irrecevables l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326b
18 mai 2016
18 mai 2016
La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020 et majoré de 5 points à compter du 8 septembre 2020 en application de l'article L. 313-3 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6035a470128a0808855be038
23 février 2021
23 février 2021
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1926e4cdc6046d4753f0e0
28 mai 2026
28 mai 2026
La procédure a par la suite été renvoyée au tribunal de commerce d'Evry. 7.
Source officiellePage 39 sur 434