de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/17192 APPELANT Monsieur [T] [S] né le 15 décembre 1995 à [Localité 3] (Algérie), [Adresse 4] [Adresse 4]/ALGERIE représenté par Me Ghislaine BOUARD

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Nadège BOSSARD

] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DELOMEL - Me BOSSARD

Représentés par Maître Damien VINET substitué par Maître Delphine BOSSARD-BREGEON avocat au barreau de BLOIS DEMANDEURS, suivant exploit de la S. C. P.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Bouard, représentant Mme C épouse D. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Bouard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 16 janvier

le 11 Mars 2022 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 21/00388 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA QUIMBEL-VECCHIA

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente, Madame Nathalie BOUTARD

N° RG 24/01246 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT6E COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 Catherine BOISARD, Conseillère à la cour d'appel de

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, président, et par Julie BOUVARD

anonyme BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE adresse ou siège 62 rue du Louvre - 75068 PARIS CEDEX 02 Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, Représentée par Maître Frédéric BOUTARD-REBEYRAT

QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Monsieur Jean Marc X... né le 08 Juillet 1953 à DIEPPE (76200) de nationalité FRANCAISE 5 rue Boutard

/ 000894 du 20/ 03/ 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : Monsieur Marc Ludovic Y... ... ... 90000 BELFORT représenté par Me Dominique FOURGOUX-BOUCARD

2007 par la SCP Le Breton & Associés, titulaire d'un office notarial à Paris, Mme Claudette Y...à vendu à Monique B...veuve X...le lot no 52 de la copropriété de l'immeuble situé à Paris 14ème, 49 rue Boulard

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Boulard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 12

BRILLON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) 9 rue de Vienne 75403 PARIS CEDEX 08 Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD

LES ABYMES Non Comparant, ni représenté INTIMÉE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VEILLESSE 21, Rue de BERRI 75403 PARIS CEDEX 08 Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD

par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Organisme CIPAV 9 rue de Vienne 75403 Paris cedex 08 Représenté par Maître Myriam WIN BOMPARD

Philippe PIINEDO Z..., né le 24janvier 1998 à NIORT (Deux-Sèvres), Aide Juridictionnelle Totale numéro 2000/001148 accordée par le bureau de NIORT le 17 octobre 2000, DEMANDERESSE représentée par la SCP BOIZARD-TRESPAILLE