Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

comme irrecevable ne suffit pas à justifier le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire français ; la demande de réexamen n'avait pas pour but

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

sa rétention administrative du 6 avril 2023, a estimé que la demande de réexamen de sa demande d'asile qu'elle a présenté le 14 avril 2023 devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La Fondation Vincent de Paul a pour but l'accueil des pauvres, des malades et des démunis, le développement de ses activités de soins, d'éducation, de formation

, précisant que la salariée, en sa qualité d'assistante de planification commerciale avait accès à des informations confidentielles de la société, dont le fichier clients, et que la clause avait pour but

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

juin 2002 en invitant le syndicat à lui transmettre une proposition de convention ; Qu'en désaccord sur la portée de l'article 02.06 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but

texte doit s'interpréter à la lumière du principe général énoncé à la première phrase du premier alinéa, qu'il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but

Il soutient que : – le versement d’une soulte sur son compte courant d’associé ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal mais également un but patrimonial, comme en atteste notamment la convention

de regrouper au sein de la société bénéficiaire, la société D, différentes sociétés afin de constituer un groupe hôtelier propice à une levée de fond aux fins de développement du groupe ; - dans ce but

Jean-Claude Y... pour les immeubles du ... et de la rue de la Butte, outre la condamnation de M.

est interdite. » « Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées (') ».

détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but

détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but

démocratique la chose des parties, l'autorité réglementaire ne peut prononcer de sanction définitive et irrémédiable privant une partie de l'accès au juge et à la voie de recours légale dans le seul but

légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( CEDH, arrêts du 28 octobre 1998, Pérez de Rada Cavanilles c.

À cette occasion, elle a jugé légitimes les buts poursuivis par cette obligation d'exécution d'une décision pour laquelle l'exécution provisoire a été ordonnée, à savoir notamment assurer la protection

Mme [Y] fait valoir que: - peut être ordonnée la communication d'informations non anonymisées nécessaires à l'exercice du droit à la preuve d'une discrimination et proportionnée au but poursuivi; - il