G : 05/ 01086 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 07 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 11 Février 2005 APPELANTS : Monsieur Paul Y... ...

- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente et par Mlle Edwige COLLIN, greffier présent lors du prononcé. ********** Par acte authentique en date du 1er avril 1992, Monsieur [P] [R]

RG 18/00586 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4ZLJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/12633 APPELANT Monsieur

Elle ne commence à courir qu'à compter d'une réception et oblige le constructeur à réparer en nature aussi bien les désordres apparents que les désordres demeurés cachés lors de la réception.

Y... a été engagée en qualité de guide pour faire visiter la demeure de Marcel Z... à COMBRAY-ILLIERS, qu'il était contractuellement précisé : " Mme Y...

INTIME : Monsieur [P] [C] [M] 93 Résidence Gourdeliane 97122 Baie-Mahault Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure

Par acte du 18/12/1981 à effet au 01/01/1982, Monsieur [K] [X] et Monsieur [S] [X] ont donné à bail à Monsieur et Madame [J] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2] 1er étage sur rue

Par conséquent, les pénalités de retard de 300 euros hors taxes par jour calendaire, sans mise en demeure préalable, sont bien opposables à la société Bâti-experts.

MAISON TURQUAZ prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 4] représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour INTIMÉS : Monsieur [E] [P] et Madame

70, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 12935 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 Juin 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 09/ 11385 APPELANT Monsieur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Mme Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère.

Monsieur Z... a déclaré faire appel le 6 mars 2008.

A titre principal, elle se prévaut de la nullité de la mise en demeure pour non-respect du contradictoire.

, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

général : N° RG 21/02379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCBQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 1161960142 APPELANTS Monsieur

La société [8], immatriculée le 4 février 2021, comporte comme associés monsieur [I] et le père de celui-ci, madame [B] étant désignée comme gérante non associée.

Exposé du litige Par acte authentique du 4 mai 2018, Monsieur [L] [W] et Madame [H] [Y] ont vendu à Monsieur [X] [J] et Madame [K] [F] un appartement situé dans un immeuble sis [Adresse 2].

2023 à 10h37 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur M.

régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Camille PROIX, avocat de Monsieur [F] [E] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [F] [E] [N] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral

2023 à 11h22 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur M.