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juin 2019 demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2016-2520 du 1er août 2016 réduisant, dans un secteur de Joinville-le-Pont, le périmètre de protection à observer pour l'implantation des débits

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ed

Appel

25 juin 2018

Elle conteste avoir contribué à creuser le découvert du débiteur principal. Elle estime que l'action en responsabilité soulevée par M.

Source officielle

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

surendettement à la validité des créances et à la bonne foi du débiteur : le statut du débiteur ne peut être relevé d'office, et il ne l'a pas non plus été soulevé par les parties ; la cour statuera sur

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7affb3bcaf505db6965d9

Appel

6 juillet 2023

du 3 mai 2023 avec autorisation de comparaître par écrit donné aux débiteurs, l'affaire a finalement été retenue à l'audience du 3 mai 2023.

Source officielle

Jurid. Premier Président

650d311271dfcd83182012ab

Appel

23 août 2023

personnel que professionnel du débiteur.

Source officielle

Chambre 1-9

633d1f7462f5393e2eb4477e

Appel

4 octobre 2022

de plein droit caduques 15 jours après mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a67

Appel

10 décembre 1998

Ce compte est devenu fortement débiteur après que la société D.C.A. eut pris une participation en décembre 1990 dans les Laboratoires KLEIN moyennant une somme de 1.250.000 F prélevée sur le compte.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644959

Appel

17 juillet 2024

De même, au vu de l'historique du compte, il n'est pas remis en cause que le solde débiteur de plus de 1.000 €, qui n'a jamais été comblé à ce jour, résulte du débit survenu le 2 mai 2019.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea14

Appel

10 juillet 2025

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67fde97a9b68debe44f7e997

Appel

10 avril 2025

Afin d'assurer le redressement de la situation du débiteur, les dettes doivent être rééchelonnées sur 67 mois en 66 mensualités de 740 ' et une mensualité de 478,32 '.

Source officielle

Chambre civile 1-8

65a240f37ca18b0008e58432

Appel

12 janvier 2024

se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, ouvre avec l'accord du débiteur une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur

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Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c8

Appel

23 octobre 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Source officielle

Chambre du Surendettement

600ff45cef4d413390a41dad

Appel

15 janvier 2021

La bonne foi du débiteur est présumée et le créancier qui entend la contester doit la démontrer. La bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour où le juge statue.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d7c

Appel

31 janvier 2002

Sur le solde débiteur du compte-courant Il résulte de l'état des créances vérifiées que le solde débiteur du compte-courant a été définitivement admis, à défaut de contestation, pour son montant déclaré

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898aa

Appel

20 septembre 2007

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 novembre 2000, Madame Marie-Françoise X..., épouse Y..., son compte de dépôt ouvert auprès de la Société LE CREDIT LYONNAIS (LCL) présentant un solde débiteur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90179

Appel

8 novembre 2012

Le 13 décembre 2007, soit près de six mois après la première transaction, le compte bancaire de la société POISSON BANANE a été débité de la somme de 152. 040 FCFP, puis à nouveau débité les 3 janvier,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00157_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

/Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01886_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

S'agissant de la légalité de la décision portant fermeture définitive du débit de tabac : 14.

Source officielle

Chambre 1-8

62c67bb2ca9bf2637903061b

Appel

6 juillet 2022

Les débiteurs n'ayant pas honoré plusieurs échéances, l'organisme de crédit a entendu se prévaloir de la résiliation du contrat de crédit-bail litigieux.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48ce

Appel

20 octobre 2022

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».

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