cadre d'une enquête ouverte pour infraction au code de la route; Attendu que le document contesté, s'il ne répond pas complètement en raison des réticences du sujet aux prévisions de la mission dévolue

Selon l’article R. 922-17 de ce code, le juge unique statuant sur les recours en matière d’obligation de quitter le territoire français exerce les attributions dévolues par les dispositions réglementaires

soumettre les questions suivantes : 1°) Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, notamment dévolus

la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues

En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.

L'objet du litige ne peut s'inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l'appel.

Cette mission rend impossible, pour l'expert judiciaire, de convertir en un taux d'invalidité un préjudice aussi peu palpable que les troubles dans les conditions d'existence La "dévalorisation sociale

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

mission de l'administrateur judiciaire, désigné la SELARL MJ Alpes, prise en la personne de Me [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

communication, par voie postale, des documents suivants : 1) le plan de construction mentionnant les cotes ; 2) le permis de construire n° X ; 3) le cadastre et les plans de construction des trois garages à démolir

suivants : 1) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X du 22 janvier 2015 ; 2) l'ensemble des autorisations d'occupation du sol (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir

réclamations formées par Mme X... contre Mmes Y..., tendant à se faire reconnaître comme propriétaire de la parcelle ZN 69, sise au lieu-dit Jugheat, Commune de Saint Bonnet près Orcival et à leur faire démolir

portant sur la démolition des bâtiments existants sur la parcelle cadastrée section DE n° 16 située 136 avenue de Candau et la construction d'un ensemble résidentiel de 46 logements.

Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir

Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir

administrative dans sa rédaction issue du décret 2022 929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir

Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir

Caen d'annuler l'arrêté n° PC 050 003 23 W0017 du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Agon-Coutainville a délivré à la SAS Kaufman et Broad Ouest un permis de construire valant permis de démolir