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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
calendaire ; - le sous-critère technique " approche calendaire " n'était pas suffisamment détaillé pour pouvoir être interprété de la même façon par les différentes entreprises soumissionnaires ; le guide
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88e
14 mars 2008
14 mars 2008
manière cumulative les éléments caractéristiques des chèques cadeaux de SMART & Co en : * un coffret cartonné au format CD/DVD, * avec une charte graphique déclinable par thèmes, * incluant un guide
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
décembre 2014 ; au demeurant, le Dr A avait bien noté que l'intéressé était " irritable " dans son expertise de décembre 2014 ; - le requérant ne souffre pas de troubles psychiques de guerre au sens du guide
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des guides d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, que le jeune D a effectivement bénéficié de ce matériel destiné à faciliter la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de maintenance de brevets étaient éligibles au crédit d'impôt recherche ; - la décision de refus de remboursement méconnaît la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 § 30 et le guide
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le guide relatif à l'élaboration des études d'impacts de projets de parcs éoliens terrestres est dépourvu de valeur réglementaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03573_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
pour 2018 : - l'égalité de traitement entre agents a été méconnue dès lors que la communauté d'agglomération s'est abstenue d'apprécier les mérites des agents au regard des critères définis par le guide
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f9593b5afe5adfff28a6e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre sociale section 3
6352367a8c924eadffcc46a5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 14 novembre 2017, la MDPH a rejeté la demande de Mme [D] au motif qu'après évaluation, il ressortait que son taux d'incapacité était inférieur à 80 % déterminé en application du guide barème pour l'évaluation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fed62f5393e2eb449b9
4 octobre 2022
4 octobre 2022
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Moselle (ci-après dénommée la CDAPH) a rejeté sa demande au motif que son taux d'incapacité, inférieur à 50 %, évalué au regard du guide
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc88a85971c3ac20138
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version inchangée depuis 2007, définit
Source officielleChambre 4-8a
6979fa0dcdc6046d47f8ba48
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version inchangée depuis 2007, définit
Source officielleChambre 4-8
63ca420b9066fd7c90fc230f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version inchangée depuis 2007, définit
Source officielleChambre Sociale
63d22aba9b3c8605deec213f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
sociale, peut prétendre à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, toute personne qui présente à la date de la demande un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a310c7ed1ea83181125ae
13 octobre 2023
13 octobre 2023
« Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567f0bfda47c90075f8a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, annexé au code de l'action sociale et des familles, distinct du barème d'incapacité résultant des accidents du
Source officielleChambre 4-8
64ba219b354f98d9699d4eaf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
que l'expert consulté en première instance a pris en compte les problèmes anatomiques de l'assuré en retenant un taux de 20% et les problèmes anxiodepressifs en retenant un taux de 5% conformément au guide
Source officielleChambre sociale section 3
64004fd14e741a05de6529fc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre 4-8b
665aba3f97d59200081072dd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version inchangée depuis 2007, définit
Source officielleChambre sociale
6711fab97603bf88a18846ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
quotidienne de Madame [N] [K] et sur son état de santé, émettre un avis sur le taux d'incapacité présentée par Madame [N] [K] au 22 mai 2019, date de la notification de la décision de la MDPH, conformément au guide-barème
Source officiellePage 39 sur 433