CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979bbbacdc6046d47f3199a
27 janvier 2026
Aux termes de l'article 815-9 du code civil, 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6352c51457d0f882db53
27 avril 2023
Aux termes de l'article 544 du code civil, 'la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d3
28 avril 2023
prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir
Chambre 3 A
63bfb2bd5e2fbe7c90043616
9 janvier 2023
poudreuse ou d'infiltrations ; qu'il ne peut être fait droit à la demande de travaux sous astreinte, alors que les désordres allégués n'ont pas été contradictoirement constatés ; que Madame [L] [N] a pu jouir
1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd5a
4 juillet 2023
Appréciation de la cour Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les
8ème chambre
64a6605dbbd03a05db965281
5 juillet 2023
: que depuis de trop nombreuses années les propriétaires et locataires du château de [Localité 6] ont subi le comportement agressif, violent et irrespectueux de [X] [H], les empêchant ainsi de jouir
63b67732a853827c9026d0dd
4 janvier 2023
est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, notamment d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir
CHAMBRE CIVILE
62f49bb05d4cce05d414179b
10 août 2022
À défaut, il doit indemniser le locataire des dommages pour la période durant laquelle ce dernier n'a pu jouir de l'immeuble loué.
Chambre Civile
63046daf29b92fc563a44721
22 août 2022
Ils soutiennent qu'ils n'ont pas pu jouir normalement de leur maison depuis des années du fait de l'inaction des intimées ; qu'ils ont dû également subir les travaux de remplacement du parquet et les travaux
1ere Chambre Section 2
63d37b2cd1bc2605de4b4caa
26 janvier 2023
l'indivision à régler par Mme [I] [Y] épouse [B] et celle visant à l'arrêt des travaux sur le bien par cette dernière : Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir
696b6020cdc6046d47a15956
16 janvier 2026
Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le
67061e31fde28ee4207110bd
1 octobre 2024
l'incapacité d'exécuter leurs obligations ; - que la jurisprudence refuse de principe de retenir l'exception d'inexécution en matière de baux, à l'exception du cas où le preneur est dans l'impossibilité de jouir
Chambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
[H] ; - que depuis 10 ans ils ne peuvent plus jouir de leur chambre, en raison de la perte d'intimité et de la présence d'humidité causée par la perte d'entrée d'air frais - que la chambre est devenue
2ème chambre section C
66878cf505d6f7f678d49304
[O] soutient que les non-conformités sont mineures et qu'elles n'ont pas empêché Mme [S] de jouir paisiblement de son logement, que la non décence n'a pas été constatée et qu'il y a remédié dès qu'il en
6889a8a80b31e6c455a2842e
28 juillet 2025
[L] se sont installés sans droit ni titre dans les locaux loués par l'association, qu'ils lui en empêchent l'accès et qu'elle ne peut jouir du matériel necessaire pour diffuser sur les ondes radio.
Pôle 1 - Chambre 2
67f8a899a5ae27812390de51
10 avril 2025
datées ni localisables mais quand bien même elles concerneraient bien le logement litigieux, elles ne sont pas démonstratives de ce que Mme [I] aurait été comme elle le soutient dans l'impossibilité de jouir
6866137627f49a37ec714e0e
2 juillet 2025
subi, s'agissant du retard engendré dans le règlement des allocations logement, du fait de l'attitude fautive et malveillante du bailleur, 2.000 € en réparation du préjudice subi, faute d'avoir pu jouir
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d07
2 avril 2024
Au visa des articles 1719, 1720 et 1217 du code civil, elle avance que du fait de cet état de vétusté, elle n'a pas pu jouir paisiblement des lieux de sorte qu'il s'agit d'une inexécution imputable aux
6618cef37935f50008be3f4f
11 avril 2024
Aux termes de l'article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f4331
23 octobre 2025
L'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de jouir paisiblement de la chose louée.
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