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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a statué et : « Met fin à la période d'observation, Constate l'état de cessation des paiements, Prononce la liquidation judiciaire
Chambre 2 A
6a113a02cdc6046d47a69136
Enfin, le syndicat invoque un risque de désolidarisation de la chaufferie collective de l'immeuble, ce qui met en cause la destination de l'immeuble.
Avis
CADA:20091409
30 avril 2009
commission considère que la divulgation de ces documents administratifs, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique communautaire d'asile visant à déterminer l'Etat responsable de la demande d'asile, ne met
Chambre Sociale
6968c48acdc6046d4760f255
6 janvier 2026
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
1re chambre sociale
6440d800e704a005d1ed700f
19 avril 2023
de jurisprudence constante que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et est revêtue dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée, met
6618cf1a7935f50008be44e1
9 avril 2024
Chambre Commerciale
6881beb953f7f060d28c78c5
23 juillet 2025
En conséquence, il convient de constater un désistement d'appel, accepté, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Chambre Civile
68873e2bfd945271d127720e
28 juillet 2025
Il convient d'entériner la présente transaction qui met fin au litige.
688af88daac506b5d705cf9f
30 juillet 2025
Le désistement de l'instance, accepté par l'intimée, met fin à l'instance et dessaisit la cour. M. [B] [I] sera condamné aux dépens.
CADA:20162297
23 juin 2016
/L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la
Chambre 1-7
65b35b721d7564000872dbe4
25 janvier 2024
l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, Monsieur [C] et Madame [M] demandent à la cour de : * constater et prononcer leur desistement de la présente procédure, * dire que le désistement met
Rétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
Il met en avant la présence de son fils en France, ainsi que disposer d'un logement sur le territoire national. Il relève que toute sa famille réside en France.
4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
H, situé au premier étage du bâtiment A (article 1er), a annulé l'arrêté de la présidente de Nantes Métropole du 1er août 2019 en tant qu'il met en demeure les copropriétaires concernés de réaliser les
Chambre Sociale-Section 1
62eb615b04f9e6e2e9d896c1
3 août 2022
JULES ADRIEN [Adresse 3] [Localité 4], représentant : Me Jean louis FORGET, avocat au barreau de MEUSE Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme
Chambre 4-8b
69fd82e7cdc6046d4704a768
7 mai 2026
APPELANTE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Pôle 1 - Chambre 12
64d47e329cde2fd969f22fb6
9 août 2023
En l'espèce, le certificat médical du 20 juillet 2023 met en évidence que le patient présente un contact fluctuant.
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff63
3 décembre 2012
Limoges et placée en garde à vue au cours de laquelle elle a reconnu être l'auteur de plusieurs incendies dont celui de la grange de son ancienne famille d'accueil ; elle manifeste un grand mal être, se met
3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 8 janvier 2020, en tant qu'elle met à la charge de la société Exo Mama 77 la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement : 2
DCA_22PA05340_20240703
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 8 janvier 2020, en tant qu'elle met à la charge de M. B la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement : 2.
1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f21
16 mai 2022
Bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée le 24 juin 2021, la CPAM de la Meuse n'a pas constitué avocat devant la cour.
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