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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a statué et : « Met fin à la période d'observation, Constate l'état de cessation des paiements, Prononce la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, le syndicat invoque un risque de désolidarisation de la chaufferie collective de l'immeuble, ce qui met en cause la destination de l'immeuble.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091409

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

commission considère que la divulgation de ces documents administratifs, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique communautaire d'asile visant à déterminer l'Etat responsable de la demande d'asile, ne met

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6968c48acdc6046d4760f255

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d800e704a005d1ed700f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de jurisprudence constante que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et est revêtue dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée, met

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44e1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb953f7f060d28c78c5

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En conséquence, il convient de constater un désistement d'appel, accepté, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e2bfd945271d127720e

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il convient d'entériner la présente transaction qui met fin au litige.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf9f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Le désistement de l'instance, accepté par l'intimée, met fin à l'instance et dessaisit la cour. M. [B] [I] sera condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162297

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

/L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b35b721d7564000872dbe4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, Monsieur [C] et Madame [M] demandent à la cour de : * constater et prononcer leur desistement de la présente procédure, * dire que le désistement met

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d21

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il met en avant la présence de son fils en France, ainsi que disposer d'un logement sur le territoire national. Il relève que toute sa famille réside en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02751_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

H, situé au premier étage du bâtiment A (article 1er), a annulé l'arrêté de la présidente de Nantes Métropole du 1er août 2019 en tant qu'il met en demeure les copropriétaires concernés de réaliser les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615b04f9e6e2e9d896c1

Appel

3 août 2022

3 août 2022

JULES ADRIEN [Adresse 3] [Localité 4], représentant : Me Jean louis FORGET, avocat au barreau de MEUSE Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd82e7cdc6046d4704a768

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

APPELANTE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64d47e329cde2fd969f22fb6

Appel

9 août 2023

9 août 2023

En l'espèce, le certificat médical du 20 juillet 2023 met en évidence que le patient présente un contact fluctuant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff63

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Limoges et placée en garde à vue au cours de laquelle elle a reconnu être l'auteur de plusieurs incendies dont celui de la grange de son ancienne famille d'accueil ; elle manifeste un grand mal être, se met

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05217_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 8 janvier 2020, en tant qu'elle met à la charge de la société Exo Mama 77 la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement : 2

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05340_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 8 janvier 2020, en tant qu'elle met à la charge de M. B la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement : 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b61d650aa9d4692f21

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée le 24 juin 2021, la CPAM de la Meuse n'a pas constitué avocat devant la cour.

Source officielle

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