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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9a

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Faute de rapporter cette preuve, elle ne peut donc invoquer le bénéfice des clauses 4.3.1 et 4.3.3 des conditions générales.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca4b2945949c4fa838980f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Ce dernier ne peut en conséquence faire grief à son employeur le défaut de mise en 'uvre de tels entretiens pendant quinze ans. M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6e6

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La cour d'appel confirme que la nullité du contrat d'assurance du conducteur responsable ne fait pas obstacle à la couverture des dommages subis par son propre assuré, la Matmut Assurances. Elle rejet

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Il semble nécessaire de rappeler les dispositions de l'article 233 du code civil, qui prévoient que : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca2b4316bccbbe130a6523

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La cour ne peut que constater que la société ne justifie par aucune pièce que les durées maximales de travail et de repos hebdomadaires ont été respectées à l'égard de la salariée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

.1233-4 du code du travail, à savoir, faire antérieurement au licenciement une offre préalable de reclassement individuel sérieuse, individualisée et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

- sur la nullité du cautionnement du 29 septembre 2016 d'un montant de 53.376,50 euros : Se fondant sur les dispositions de l'article 2289 du code civil, qui dispose que le cautionnement ne peut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

En l'absence d'accord des parties, la vente n'est pas parfaite et le jugement ne peut qu'être confirmé.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd190355ac7282a9f92ce8

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La cour ne peut que constater, à la lecture des pièces désormais produites par M. et Mme D... , qu'aucun élément sérieux ne permet de mettre en doute que Mme D... ait été effectivement salariée lors de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818586

Appel

7 février 2020

7 février 2020

€ brut, - acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

- d'acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celle-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'elle ne peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96cb26845ae58f42e2c73

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

d'un lien de filiation légalement établi du temps de sa minorité à l'égard de ce parent, et ce au moyen d'actes d'état-civil probants au sens de l'article 47 du code civil, - que Madame [L] [C] ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

pratiquée le 22 avril 2010 ne l'a pas été entre les mains de la Carpa détentrice de la somme de 3.000.000 euros mais a été signifiée à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris en sorte qu'elle ne peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99064769a438183ca2db8

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La Cour déclare irrecevables les demandes de la SARL JMD Immobilier et de la SCI Chich'Immo tendant à faire déclarer prescrite l’action en responsabilité de la SCI Auerbach Junior ; elle déboute la SC

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a88

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

profit de la société Geodis, une circulation d'informations confidentielles au sujet du TBE exploité par la société Sernam ; En conséquence, - Dire qu'aucun fait générateur de responsabilité ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9d9479a6a83150da0c631

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle ne peut en conséquence avoir été trompée sur leur valeur.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda5021ef1841981961951a

Appel

7 août 2019

7 août 2019

[K] peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 20.692,88 euros (56.043,24 / 13 x 1/5 x 24).

Source officielle

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