CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca25881ea2172a3d0bbd9a
3 décembre 2020
Faute de rapporter cette preuve, elle ne peut donc invoquer le bénéfice des clauses 4.3.1 et 4.3.3 des conditions générales.
Ch. Sociale -Section A
5fca4b2945949c4fa838980f
24 novembre 2020
Ce dernier ne peut en conséquence faire grief à son employeur le défaut de mise en 'uvre de tels entretiens pendant quinze ans. M.
1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6e6
29 octobre 2020
La cour d'appel confirme que la nullité du contrat d'assurance du conducteur responsable ne fait pas obstacle à la couverture des dommages subis par son propre assuré, la Matmut Assurances. Elle rejet
2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
Il semble nécessaire de rappeler les dispositions de l'article 233 du code civil, qui prévoient que : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent
CHAMBRE SOCIALE A
5fca2b4316bccbbe130a6523
2 décembre 2020
La cour ne peut que constater que la société ne justifie par aucune pièce que les durées maximales de travail et de repos hebdomadaires ont été respectées à l'égard de la salariée.
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60e
8 octobre 2020
.1233-4 du code du travail, à savoir, faire antérieurement au licenciement une offre préalable de reclassement individuel sérieuse, individualisée et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut
2ème CH - Section 1
5fca6e87bfe59759b59c4797
20 octobre 2020
- sur la nullité du cautionnement du 29 septembre 2016 d'un montant de 53.376,50 euros : Se fondant sur les dispositions de l'article 2289 du code civil, qui dispose que le cautionnement ne peut
Chambre commerciale
5fca741d55439e60eb7cb8b0
13 octobre 2020
L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait
1ère chambre civile B
5fdcea92517ce85515fb012f
23 octobre 2018
En l'absence d'accord des parties, la vente n'est pas parfaite et le jugement ne peut qu'être confirmé.
3e chambre
5fdd190355ac7282a9f92ce8
11 octobre 2018
La cour ne peut que constater, à la lecture des pièces désormais produites par M. et Mme D... , qu'aucun élément sérieux ne permet de mettre en doute que Mme D... ait été effectivement salariée lors de
4eme Chambre Section 1
5fd965a486db9150ff818586
7 février 2020
€ brut, - acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut
5fd965a586db9150ff818589
- d'acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celle-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'elle ne peut
Sociale B salle 2
5fd96cb26845ae58f42e2c73
31 janvier 2020
trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de3
21 janvier 2020
d'un lien de filiation légalement établi du temps de sa minorité à l'égard de ce parent, et ce au moyen d'actes d'état-civil probants au sens de l'article 47 du code civil, - que Madame [L] [C] ne peut
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82294
16 janvier 2020
Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement.
Chambre 1-9
5fd987ca98c91e77b725e45b
pratiquée le 22 avril 2010 ne l'a pas été entre les mains de la Carpa détentrice de la somme de 3.000.000 euros mais a été signifiée à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris en sorte qu'elle ne peut
Pôle 4 - Chambre 1
5fd99064769a438183ca2db8
10 janvier 2020
La Cour déclare irrecevables les demandes de la SARL JMD Immobilier et de la SCI Chich'Immo tendant à faire déclarer prescrite l’action en responsabilité de la SCI Auerbach Junior ; elle déboute la SC
12e chambre
5fd9ab9d3018bca009ec4a88
12 décembre 2019
profit de la société Geodis, une circulation d'informations confidentielles au sujet du TBE exploité par la société Sernam ; En conséquence, - Dire qu'aucun fait générateur de responsabilité ne peut
Chambre 3-4
5fd9d9479a6a83150da0c631
14 novembre 2019
Elle ne peut en conséquence avoir été trompée sur leur valeur.
15e chambre
5fda5021ef1841981961951a
7 août 2019
[K] peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 20.692,88 euros (56.043,24 / 13 x 1/5 x 24).
Page 39 sur 15341