n° 42 des maladies professionnelles.

de prendre en charge, au titre de la maladie professionnelle, la maladie déclarée par Mme X....

La CPAM a notifié par courrier du 24 janvier 2019 la prise en charge d'une rechute de la maladie professionnelle du 22 septembre 2010.

La société verse aux débats les pièces suivantes : la déclaration de maladie professionnelle datée du 15 novembre 2018 (pièce n°1) ; le certificat médical initial daté du 17 octobre 2018 (pièce n°2

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

Par décision du 30 août 2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du

l' informant de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de 10 jours ; Attendu que la caisse primaire d' assurance maladie a notifié à l' assuré le 1er

Selon le relevé de carrière (pièce n°3 de l'appelante), M.

La caisse primaire d'assurance maladie succombant supportera les dépens de première instance et d'appel.

les premiers symptômes de la maladie professionnelle sont apparus en septembre 2014.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER,

[X] [G] (la victime), exerçant en qualité d'applicateur au sein de la société [4] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) une maladie professionnelle

Vu les autres pièces du dossier.

La société verse aux débats les pièces suivantes : la déclaration de maladie professionnelle datée du 30 novembre 2020 (pièce n°1) ; le certificat médical initial daté du 5 novembre 2020 (pièce n°2)

maladie professionnelle.

11 octobre 2021 (Pièce adverse n° 2), dont la date de 1ère constatation médicale a été fixée au 28 juin 2021 (Pièce adverse n°3).

Jean-Pierre Lannoye et M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.