prononcé de l'arrêt par mise à disposition de l'arrêt au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Patricia Y... ... 35700 RENNES Appelante, comparante en personne, assistée de Me Anne-marie

Par courrier en date du 16 mai 2023, posté le 19 mai 2023, et parvenu au greffe le 22 mai 2023, la société Sikafruits a formé opposition.

INTIMEE : Mme Eve Marie Z...

La SAS Pacotte & Mignotte a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 26 mars 2019 du tribunal de commerce de Dijon.

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

Rue du 1er Mai Z.I Nord 01100 OYONNAX représentée par Maître Fabrice NICOLETTI, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Elle rappelle qu'elle a été, du fait des mesures gouvernementales, dans l'impossibilité absolue d'exploiter le magasin loué du 15 mars au 11 mai 2020, et qu'elle a dans ce cadre adressé divers courriers

Trois enfants sont issus de cette union : Jalal né le 26 mars 1994 à Bastia, Nadia née le 15 mai 1996 à Bastia et Rayane né le 7 septembre 2008 à Bastia.

Selon avenant à effet du 1er mai 2014, le salarié s'est vu confier les fonctions de responsable de la maintenance.

Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024, le bailleur a fait délivrer à Mme [Y] [G], [V] [D], aujourd'hui décédé, ainsi qu'à Mme [I] [G] et M [P] [G], sommation de quitter les lieux.

RG 22/02827 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIV2 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2022, à 12h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

N° RG 23/01408 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNEQ Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2023, à 16h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

N° RG 23/01409 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNE3 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2023, à 15h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

° RG 24/00320 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYPW Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2024, à 13h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Marie-Anne

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, rapporteur qui en ont délibéré.

En ses dernières conclusions en date du 22 mai 2023, M.

Le 21 juin 2005, Madame Janine Y... interjette appel général de ce jugement qui lui avait été notifié le 28 mai 2005.

né le 16 Mai 1944 à MARSEILLE (13000) ...

Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Marie X...

Le 17 mai 2010, M.