Localité 3] représentée par Me Clémence PERIA de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [R] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Philippe SCHMITT

MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Thomas MENETRIER, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [I] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-Philippe SCHMITT

Localité 1] représentée par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [F] [S] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Jean-philippe SCHMITT

au barreau de DIJON, Me Sabine DE PAILLERETS-MATIGNON de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [S] [P] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Jean-philippe SCHMITT

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Montauban sous le numéro B 384 491 072 Représentée par Me Philippe SCHMITT

C'est à tort que les premiers juges ont considéré en méconnaissance d'une jurisprudence constante (Cf Tribunal des conflits, 24 juin 1996, FRAYSSE/AEIH ;(cf Tribunal des conflits 15 février 1999, SCHMITT

lot 18, vente de référence sélectionnée par le vérificateur alors que s'agissant de la vente à la SCI JFD Immo les termes de comparaison retenus par le service portant sur les ventes Miot du 9/10/10, Schmitt

Au centre, les autres retenus lui font faire n'importe quoi, lui font fumer du schitt et il faut le mettre en isolement pour le protéger.

que l'indemnité légale de licenciement ainsi que les salaires et accessoires de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'association [5] (Service Aide à Domicile Schweitzer

comparant en personne, assisté de Me Sophie GONTHIER-DELOLME de la SELARL CDF, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SPL DU PILAT RHODANIEN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne sophie SCHWEITZER

Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Sophie GONTHIER-DELOLME de la SELARL CDF, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SPL DU [Localité 1] [Adresse 7] [Adresse 8] représentée par Me Anne sophie SCHWEITZER

M. et Mme E habitent depuis 1988 une habitation située à Illkirch-Graffenstaden et sont riverains du complexe sportif Albert Schweitzer, qui a été construit par la commune en 2014.

naissance 1] 1971 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Anthony SCARFOGLIERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Anne sophie SCHWEITZER

plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ; Attendu que Monsieur Jean-Louis X... a été embauché par la société CABINET BALLOT-SCHMIT

[W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] ès qualités de mandataire liquidateur, domicilié ès qualité audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Mélanie SCHLITTER de la SELARL ADJERAD

[R] aurait négocié dans le courant du mois de décembre 2019 la vente de deux semi-remorques de la société SCHMITZ CARGOBULL France à la société RETEUX et à la société SCHMITT TP.

inscrite au RCS de TOURS sous le n° B 418648762, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Catherine SCHMITT

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, la SAS Altitude Infrastructure, représentée par Me Berkani et Me Blanchard de l'AARPI Schmitt Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que

Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Valdelièvre pour l'association Bethel, de Me Schmit pour l'association Croyance et Libertés et de Me Florent