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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da27
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT par décision d'absorption de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2024 conclut: DECLARER l'intervention forcée recevable et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C
653b58d0502b828318c4e2f9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
conforme aux dispositions du Code monétaire et financier (la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE venant elle-même aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST à la suite d'une fusion absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b148f
29 novembre 2017
29 novembre 2017
juin 2017 par lesquelles la société Goaland France SAS demande à la cour de : - lui donner acte de son intervention volontaire comme venant aux droits de la société Goaland en suite de fusion absorption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3535effac2ee10a5f4a
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Monsieur Z... fait valoir que dans le cadre de l'absorption de la société DHL INTERNATIONAL par la société DUCROS EURO EXPRESS, qui est à l'origine de la négociation d'un nouveau statut collectif applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc35a5effac2ee10a5f53
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Monsieur X... fait valoir que, dans le cadre de l'absorption de la société DHL INTERNATIONAL par la société DUCROS EURO EXPRESS, qui est à l'origine de la négociation d'un nouveau statut collectif applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc35e5effac2ee10a5f5a
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Madame X... fait valoir que dans le cadre de l'absorption de la société DHL INTERNATIONAL par la société DUCROS EURO EXPRESS, qui est à l'origine de la négociation d'un nouveau statut collectif applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3625effac2ee10a5f5f
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Madame X... fait valoir que dans le cadre de l'absorption de la société DHL INTERNATIONAL par la société DUCROS EURO EXPRESS, qui est à l'origine de la négociation d'un nouveau statut collectif applicable
Source officielle1re chambre 1re section
60371e9f48fb05b8c558d117
4 juin 2015
4 juin 2015
Paris a une autorité de la chose jugée qu'il entend invoquer à son profit, que la société Oddo ne peut en effet, selon lui, se prévaloir de ce titre dès lors qu'elle fait état d'un acte de fusion absorption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'intéressée a présenté, à compter du mois de juin 2012, des difficultés d'absorption alimentaire, nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale le 22 avril 2013, qui a révélé l'existence d'une sténose
Source officielle8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
2 décembre 2010
LIMITED, Société de droit anglais et du Pays de Galles, venant aux droits de la Sté CDR CREANCES venant elle-même aux droits de l'UNION POUR LE CREDIT A L'INDUSTRIE NATIONALE (UCINA) suite à une fusion absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c93d64a6b1f5148770c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
[Z] [B] indiquent avoir agi comme agents au profit de la SAS Siemens qui vient aux droits de la société Siemens Transportation Systems, suite à une fusion-absorption en date du 1er avril 2010, pour lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5c
12 septembre 2013
12 septembre 2013
D'une part, dès l'instant où elle a fait l'objet d'une dissolution résultant de la fusion-absorption avec la société 9 Telecom, le préfixe a été restitué aux autorités réglementaires et les produits et
Source officielle1ere Chambre
62c52977a2c4236379079816
5 juillet 2022
5 juillet 2022
personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), à la suite de la fusion par absorption
Source officielle4e chambre civile
6350e4cc42150aadff23db08
19 octobre 2022
19 octobre 2022
APPELANTE : SA Cofidis société à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106 venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion absorption
Source officielle11e Chambre A
60377e04d039cd5963745896
17 mars 2015
17 mars 2015
Le 4 décembre 2000, la société Cofica a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Cetelem qui a ensuite changé de dénomination sociale en 2008 et s'appelle désormais BNP Paribas Personal Finance
Source officielle2e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25fa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
DE NARBONNE N° RG 20/00029 APPELANTE : LA SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, suite à une fusion par absorption
Source officielleRétention Administrative
64534c2d37f394d0f8f66437
30 avril 2023
30 avril 2023
L'intéressé a été admis aux urgences des hôpitaux universitaires de [Localité 7] le 28 avril 2023 à 11h18 suite à une tentative de suicide par absorbtion de médicaments.
Source officielle3e chambre civile
63c1092cbf9fd47c90a13aa9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COMPANY SE pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en sa succursale Française venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption
Source officielleChambre Civile
64ae4b04a1775905dba3bc36
10 juillet 2023
10 juillet 2023
venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 560 939 représentée par son dirigeant social en exercice, suite à une fusion par absorption
Source officielle1ère Chambre civile
62ad6cd2552b2c05e5785950
10 mai 2022
10 mai 2022
de syndic est un contrat intuitu personae qui ne peut être transmis à une autre personne morale que celle désignée par l'assemblée générale des copropriétaires, y compris par le biais d'une fusion-absorption
Source officiellePage 39 sur 177