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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0ac
2 février 2012
Farida A... est née en 1954 et que l'extrait afférent à un jugement supplétif d'acte de naissance intervenu le 9 mai 1962 (antérieur à l'indépendance de l'Algérie) qui est versé aux débats ne porte aucune
6253ca23bd3db21cbdd8a2b1
6 décembre 2007
Attendu que l'intimé ne produit aucune convention écrite établie préalablement aux ventes entre lui-même et les héritiers de la succession X... ; qu'un seul des héritiers atteste de l'existence d'un accord
Chambre civile
65015138064ab105e62da306
5 septembre 2023
[T] [VK], héritier du terrain, puis les héritiers [VK], étaient recevables et bien fondés à exercer l'action en revendication, pour leur compte et pour le compte de qui il appartiendra; - débouter les
1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Chambre Civile
66c6d4873aa9e47470f6ab28
19 août 2024
[Z] [O] s'acquittait du solde du prix, soit antérieurement au mariage. L'acte notarié du 27 décembre 1961 rappelait que le prix d'achat avait été entièrement soldé.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56fc
5 décembre 2012
Par acte du 31 janvier 1984, [A] [V] [N] et les héritiers de [O] [L] ont établi un règlement de copropriété portant sur la partie de l'immeuble cadastrée section R n° [Cadastre 7] et divisée à cette occasion
6253cbb7bd3db21cbdd8e151
8 octobre 2010
de notoriété prescriptive antérieur et contraire à celui de Mme L...
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
Monsieur Christian X... pris en sa qualité d'Héritier de Monsieur Albert X...
Chambre 2 A
65ab71bf36bfc00008d68c1a
19 janvier 2024
L'analyse de l'accord entre [F] [P] et Mme [X] [P] daté du 26 décembre 2012 invoqué par cette dernière comme valant acte interruptif de prescription comporte deux signatures.
2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0
11 juillet 2022
personnel et qu'elle n'était donc pas transmissible aux héritiers.
Chambre 3 A
6524ea110188778318399669
9 octobre 2023
[V] [J], pris en la personne de ses héritiers,à défaut de précision de l'identité de ces derniers dans l'acte d'appel.
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
[B] était très endetté, étant, en sus des deux cautionnements antérieurs, engagé au titre de 4 actes pour un montant total de 345 000 euros, tandis que son épouse s'était portée caution de l'OCCC, et qu'il
6e Chambre D
6033d8c0f7374f8a757cd0e4
22 mars 2017
Par acte d'huissier en date du 29 août 2012, Madame [Y] [C], Madame [V] [C] veuve [L] et Monsieur [J] [C] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice Monsieur [X] [S] aux fins que :
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
'la copie exécutoire' en page 7 de l'acte), ce qui manifeste leur consentement à ce que l'acte constitue un titre exécutoire, susceptible d'exécution forcée directe par application de l'article L111-4
Chambre 1 A
6970cde3cdc6046d471c7ca2
14 janvier 2026
[H] [O], héritiers de M. [L] [O] et, par acte du 28 janvier 2020, ont repris l'instance. Mme [Y] [P] veuve [O] et M. [H] [O] ont renoncé à la succession de M. [L] [O].
6253c8b3bd3db21cbdd86036
18 février 2002
Robert Y... est décédé le 10 mars 1993 laissant pour héritière Valérie X..., son épouse, et ses deux filles mineures, Céline et Elodie.
6253ca64bd3db21cbdd8ae89
16 octobre 2007
En parallèle, elle a fait dresser contradictoirement l' inventaire du mobilier garnissant le logement familial par acte notarié du 7 janvier 1991 complété par un acte de reprise d' inventaire du 29 septembre
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa
11 mai 2011
Jacques régulièrement assigné à son domicile, par acte du 27 juillet 2006 n'a pas constitué avoué. Il sera donc statué par arrêt de défaut.
Chambre Commerciale
69eafe8ccdc6046d47578bf4
23 avril 2026
[H] [G] décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 2] (26), * l'état civil complet et l'adresse actuelle de chaque héritier du défunt, * l'acte de partage successoral, * l'acte notarié reçu par Maître
6253cd39bd3db21cbdd92a81
18 novembre 2015
Par acte notarié du 12 mai 2007, M.
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