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3 474 résultats pour « actes d'héritier antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0ac

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Farida A... est née en 1954 et que l'extrait afférent à un jugement supplétif d'acte de naissance intervenu le 9 mai 1962 (antérieur à l'indépendance de l'Algérie) qui est versé aux débats ne porte aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Attendu que l'intimé ne produit aucune convention écrite établie préalablement aux ventes entre lui-même et les héritiers de la succession X... ; qu'un seul des héritiers atteste de l'existence d'un accord

Source officielle
CA

Chambre civile

65015138064ab105e62da306

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[T] [VK], héritier du terrain, puis les héritiers [VK], étaient recevables et bien fondés à exercer l'action en revendication, pour leur compte et pour le compte de qui il appartiendra; - débouter les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01740_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c6d4873aa9e47470f6ab28

Appel

19 août 2024

19 août 2024

[Z] [O] s'acquittait du solde du prix, soit antérieurement au mariage. L'acte notarié du 27 décembre 1961 rappelait que le prix d'achat avait été entièrement soldé.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7ac25a97f0381f56fc

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Par acte du 31 janvier 1984, [A] [V] [N] et les héritiers de [O] [L] ont établi un règlement de copropriété portant sur la partie de l'immeuble cadastrée section R n° [Cadastre 7] et divisée à cette occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e151

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

de notoriété prescriptive antérieur et contraire à celui de Mme L...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e94

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Monsieur Christian X... pris en sa qualité d'Héritier de Monsieur Albert X...

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65ab71bf36bfc00008d68c1a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'analyse de l'accord entre [F] [P] et Mme [X] [P] daté du 26 décembre 2012 invoqué par cette dernière comme valant acte interruptif de prescription comporte deux signatures.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

personnel et qu'elle n'était donc pas transmissible aux héritiers.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea110188778318399669

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

[V] [J], pris en la personne de ses héritiers,à défaut de précision de l'identité de ces derniers dans l'acte d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[B] était très endetté, étant, en sus des deux cautionnements antérieurs, engagé au titre de 4 actes pour un montant total de 345 000 euros, tandis que son épouse s'était portée caution de l'OCCC, et qu'il

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033d8c0f7374f8a757cd0e4

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Par acte d'huissier en date du 29 août 2012, Madame [Y] [C], Madame [V] [C] veuve [L] et Monsieur [J] [C] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice Monsieur [X] [S] aux fins que :

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

'la copie exécutoire' en page 7 de l'acte), ce qui manifeste leur consentement à ce que l'acte constitue un titre exécutoire, susceptible d'exécution forcée directe par application de l'article L111-4

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6970cde3cdc6046d471c7ca2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[H] [O], héritiers de M. [L] [O] et, par acte du 28 janvier 2020, ont repris l'instance. Mme [Y] [P] veuve [O] et M. [H] [O] ont renoncé à la succession de M. [L] [O].

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CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86036

Appel

18 février 2002

18 février 2002

Robert Y... est décédé le 10 mars 1993 laissant pour héritière Valérie X..., son épouse, et ses deux filles mineures, Céline et Elodie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae89

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

En parallèle, elle a fait dresser contradictoirement l' inventaire du mobilier garnissant le logement familial par acte notarié du 7 janvier 1991 complété par un acte de reprise d' inventaire du 29 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Jacques régulièrement assigné à son domicile, par acte du 27 juillet 2006 n'a pas constitué avoué. Il sera donc statué par arrêt de défaut.

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CA

Chambre Commerciale

69eafe8ccdc6046d47578bf4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H] [G] décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 2] (26), * l'état civil complet et l'adresse actuelle de chaque héritier du défunt, * l'acte de partage successoral, * l'acte notarié reçu par Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Par acte notarié du 12 mai 2007, M.

Source officielle

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