du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international

par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Le 12 janvier 2026, l'intéressé a contesté la régularité de la décision de placement.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. M. C... fait valoir que l’ordonnance attaquée n’est pas suffisamment motivée.

prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 02 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité

et non de celui du juge d’appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur la légalité de l’arrêté préfectoral litigieux.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

interne - qu'il existe une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation et sur l'absence de nécessité et de proportionnalité de son placement en rétention ; - qu'il n'y avait pas de

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il n’est pas établi que la minute du jugement aurait été signée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le premier juge

B n'apporte pas la preuve de la date de réalisation des travaux à régulariser qui n'ont fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme; en outre, le tribunal a mal apprécié les faits en considérant que

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe

Alors même qu’il aurait inversé la charge de preuve, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, le moyen tiré d'un défaut de motivation du jugement attaqué n'est assorti d'aucune précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé.

et l'existence de ses garanties de représentation n'ont pas été correctement appréciés.

et l'existence de ses garanties de représentation n'ont pas été correctement appréciés.

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 2.

- Vu l'ordonnance du 05 juillet 2025, à 20h18, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Ce dernier article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.