A titre subsidiaire, elle demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, au visa de l'article 1224 du code civil qui dispose : ' la résolution résulte soit de l'application

[U] est réputé réclamer cette même somme ; Attendu que la sanction édictée par le code du travail en cas de méconnaissance des dipsositions de l'article L. 1226-10 est, non prévue à l'article L. 1235

[D] ne respectait pas les dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil qui exigent une mise en demeure préalable en cas de non-respect des délais contractuels.

* * L'article L. 1226-15 du code du travail dispose : " Lorsqu'un licenciement est prononcé en violation des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article

Par courrier, remis en main propre le 12 septembre 2017, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

du code de procédure civile.

1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 1224, 1227 et 1229 du même code : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 13 novembre 2018, - en

804 du code de procédure civile.

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit par

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé qu'il n'était pas démontré qu'une mise en demeure conforme aux dispositions de l'article 1225 du code civil avait été valablement délivrée.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1225 du code civil : 'La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile. 7.

Réponse de la cour, 11 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné, comme en l'espèce, que l'état de santé

1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229

de l'article L.1226-11 du code du travail.

[R] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, . 2 000 euros en application