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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
666000da2bde7b00080c332a
22 avril 2024
22 avril 2024
de fin de contrat prévu à l'article L.1243-8 et indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.1251-32.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e822
10 avril 2025
10 avril 2025
ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction'.
Source officielle14e Chambre
61624d62ed30a8f561738238
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Elle demande une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cd
28 février 2019
28 février 2019
salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction ; qu'il convient d'évaluer cette indemnité à la somme demandée de 1 715,12 euros ; Attendu en application de l'article L.1251-38 du code du travail
Source officielleSécurité sociale
61626ba0e62f7c490f224f1c
4 mars 2014
4 mars 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur le redressement : L'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale soumet à cotisations sociales les rémunérations versées ou dues aux salariés ; l'article L. 242-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d15
7 juin 2021
7 juin 2021
Poste aux fins qu'elle la garantisse de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, Débouter la société La Poste de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2fb
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR CE : Sur la demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement En application de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après
Source officielle4eme Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter purement et simplement les demandes, fins et conclusions adverses.
Source officielleChambre 4-3
65b4ab857ef77d000880b36a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f950a0a07465457d178
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL INTERJETÉ PAR LA CAISSE En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603705d5fae4fba09dfa1f3e
24 juin 2015
24 juin 2015
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162dd04cadecb9ef7c7e18d
29 mai 2012
29 mai 2012
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a527b
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les demandes de rappels de prime de 13ème mois et de vacances Il résulte des articles L 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail que la rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat
Source officielleChambre sociale
64a660a2bbd03a05db965445
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il fait dans ces conditions valoir à juste titre qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L.1251-5 et L.1251-40 du code du travail que le délai de prescription d'une action en requalification
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225cbdcdc6046d473830ea
4 juin 2026
4 juin 2026
des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, d'un contrat saisonnier conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 (3°) ou d'un contrat d'intérim conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère chambre civile A
5fdaea42196c137dcc0b9035
9 mai 2019
9 mai 2019
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2017, les sociétés Sirac demandent à la cour de : Vu l'article 4 du code civil, Vu les articles L. 1252-1 et suivants du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62d2544704878e0603bc59fc
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En matière de travail intérimaire, suivant les dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution
Source officielleJurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4c6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;» Attendu qu'en l'espèce, cette exécution
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : () / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cbf
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePage 39 sur 1160