de l'article L. 3141-3 du code du travail 60 jours de congés (2,5 jours x 24 mois).

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la

Sur la demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles En application de l'article L. 1245-1 du code du travail et de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification d'un contrat

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

879, 32 € est injustifié car il y a bien eu licenciement irrégulier eu égard aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, - la rupture abusive du contrat de travail qui s'avère être un contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.»

), - débouté Mme [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au

En revanche, la régularité formelle des CDD litigieux ne répond pas aux exigences de l'article L 1242-12 alinéa 1er du code du travail qui impose qu'ils comportent la définition précise de leur motif':

Motifs : Sur la requalification des contrats de travail à durée indéterminée en contrat à durée indéterminée : Selon l'article L. 1242- 1 du Code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée

(dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail) (') ».

L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros

en CDI en application de l'article L 1245-1 du même code.

L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,

2022 ayant soulevé un moyen d'office tiré de l'article L. 1244-3 du code du travail sans inviter les parties à conclure sur l'absence de respect par l'employeur du délai de carence.

[C] [K] n'était pas affecté aux marchés de la ville de [Localité 8], - de juger qu'elle n'était pas tenue par l'application de l'article L.1224-1 du code du travail de la reprise du contrat de travail

En application des articles L 1242-3-2° et D 1242-3 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle

En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas déterminés, dont les