Par conclusions du 23 octobre 2019, la SAS Eurocast Reyrieux demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, juger que

L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 126 du code de procédure civile de : - Infirmer

R. 624-8 du code de commerce.

786 du code de procédure civile.

Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de

La société GBR Sud Est a demandé in limine litis le dessaisissement au profit du président du tribunal de commerce de Dijon statuant en référé sur le fondement de l'article R 512-2 du code des procédures

Abdelkader X... sollicitait le divorce au visa des articles 233 et suivants du code civil.

[M] [Y] est irrecevable et infondée ; - que la demande de dommages-intérêts formée à son encontre est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article L 641-9 du

[N] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens de première instance comme d'appel. ***** Dans ses

Subsidiairement elle demande : - de bénéficier de l'article 1343-5 du code civil ; - de débouter la Banque CIC Nord-ouest de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais

700 du Code de Procédure Civile ; - déclarer commun à la BPA l'arrêt à intervenir ; - la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, A titre subsidiaire, condamner la

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Il s'ensuit que le bail a été résilié le 17 janvier 2020 par application de l'article L641-12 1° du code de commerce.

[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu