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Si l'article 640 du code de procédure civile prévoit que 'Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de

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Rétentions

6431068328558704f52e6ab7

Appel

7 avril 2023

641 et 642 du code de procédure civile s'applique.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b5

Appel

11 avril 2024

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

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Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc2

Appel

27 mai 2008

conformément à l'article 1258 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, par acte exrajudiciaire du 21 mai 2012.

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Recours Hospitalisation

64437d5c823e6dd0f8bf8231

Appel

21 avril 2023

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 17 avril 2023, soutenues oralement à l'audience par son avocat et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

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3ème Chambre Commerciale

66ff85e0a4ff9ec259c099ea

Appel

3 octobre 2024

369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b60f624005e653f42b

Appel

6 septembre 2023

L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.

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Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba21

Appel

15 juillet 2025

Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que

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CHAMBRE CIVILE

67ee19766cff766e94e38a94

Appel

2 avril 2025

- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure

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Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92561

Appel

11 juin 2015

L. 642-12 du code de commerce.

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Chambre 3-2

5fd9d94f9a6a83150da0c651

Appel

14 novembre 2019

Elle soutient qu'au visa de l'article L 640-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte puisqu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible et qu'elle n'a pas

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8e Chambre A

61624a79a68110eae5b68fd6

Appel

27 février 2014

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

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Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f2058

Appel

16 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du code de commerce, elle a indiqué qu'elle restera garante solidaire de l'exécution des engagements de la présente offre.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63d229ca9b3c8605deec1db8

Appel

25 janvier 2023

[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu

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Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a05

Appel

18 août 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DU JUGEMENT ET L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL POUR VIOLATION DES ARTICLES L. 622-21 et L. 622-23 DU CODE DE COMMERCE Les articles L 622-21 et L 622-23 du code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 9

696a1984cdc6046d47822d3f

Appel

14 janvier 2026

455 et 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et L. 640-1 al. 1er du code de commerce, de : A titre principal : Annuler le jugement du 1er juillet 2025 pour défaut de motivation

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CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6fae7985d82da296f71d

Appel

3 avril 2025

juin 2021, mais le 7 juin 2021, puisque le 5 juin 2021 était un samedi, le délai expirant dès lors, en application de l'article 641 et 642 du code de procédure civile, le lundi suivant, 7 juin.

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Pôle 1 - Chambre 5

62e226bf3de91be2e9f7eb2a

Appel

27 juillet 2022

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L 622-8, L 626-22, du premier alinéa de l'article L 642-20-1, de l'article

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Chambre A - Commerciale

6864c20a31953a33f9365f0f

Appel

1 juillet 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail rural : L'article L. 641-11-1 IV du code de commerce

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