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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2024 N° 2024/1035 N° RG 24/01035 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNAH Copie conforme
Source officielleRétention Administrative
6808778a53f7b81e1a5eb0b5
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916c
26 janvier 2007
26 janvier 2007
441 907F en application de l'article 750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916d
26 janvier 2007
26 janvier 2007
441 907F en application de l'article 750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article R142-4 du même code dispose que 'Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielleCh. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
2 avril 2026
Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du
Source officielleChambre des Etrangers
698d6feecdc6046d47fd3af1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[S] [C] interprète en portugais ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les
Source officielleETRANGERS
6969ee39cdc6046d477e616d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[J] [R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 janvier 2026 à 15h26, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154c
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1202 du code civil, de l'ordonnance du 8 Juin 2005 venue compléter l'article L111-24 du code de la construction, de dire n'y avoir lieu à condamnation solidaire à l'encontre de la concluante,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde902a45b30a6528dba929
28 juin 2018
28 juin 2018
Batignolles Nord demande à la cour, au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, l'article 2224 du Code Civil, de : - dire et juger que la demande de la société Soternor est irrecevable car prescrite
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470d
22 août 2022
22 août 2022
de quitter le territoire français et l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982eaf
9 octobre 2024
9 octobre 2024
code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0da9c25a97f0381f4e9e
22 octobre 2010
22 octobre 2010
L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur ce logiciel créé par l'appelant dans l'exercice de ses fonctions, revenaient à son employeur ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
le niveau d'information et les moyens d'investigations donnés à partir de 2004-2007 (article L114-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société MEM n'était pas
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, les experts judiciaires désignés par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont comme les experts médicaux techniques soumis aux obligations
Source officielleAPPEL EN MATIERE FISCALE
637f194e3aa45005d42d7cee
4 mai 2022
4 mai 2022
Or, en application de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielle1ère Chambre
6864bdf7cf476b3ae02585bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à régler par l'acquéreur du bien, - rappelé qu'en application de l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès
Source officiellePage 39 sur 142