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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64bb732e0d42fcd969e7ce6f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[V] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleRétention_recoursJLD
673c39cb3c84857e1cd87ffb
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
68919254cc6ad3ccb24aeded
4 août 2025
4 août 2025
1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7f7
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à
Source officielleRétention Administrative
68c3b971ff4238fe85cf5872
8 août 2025
8 août 2025
L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6974b5abcdc6046d478adfff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleETRANGERS
688d9d89a7cb93066e443a08
30 juillet 2025
30 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b6892c83ef59be5a21
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a777f
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65a8d612e12c85000874b04a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
N°24/159 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
67f4ad9d76ec6bab6dfbab3d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de la placement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6717407a6a24f8a713323c87
5 janvier 2024
5 janvier 2024
N°24/16 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRétention Administrative
65b35bc11d7564000872dc0c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le moyen tiré du non respect du délai légal pour statuer Selon l'article L743-4 du ceseda 'le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les quarante huit heures suivant sa
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6434f9a527191204f57b64d2
9 avril 2023
9 avril 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 21/92 N° N° RG 23/00181 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVHS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7f5
16 avril 2024
16 avril 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant exécution
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b646
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il déclare à l'audience 'Sur l'article L744-17 du CESEDA qui autorise le transfert d'un centre à un autre. La préfecture n'a pas à en justifier, c'est à sa seule discrétion.
Source officielleRétention Administrative
695f8d4bcdc6046d479d2743
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1
Source officielleRétention Administrative
65b35bc91d7564000872dc10
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à
Source officielleRétentions
6807230c9db5bb5c624d2e4f
19 avril 2025
19 avril 2025
SUR QUOI Vu les articles L. 741-1, L.742-1 à L742-3, L743-4 à L743-7, L.743-24 et L.743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du représentant de M.
Source officielleRétention Administrative
69d9e405cdc6046d47d9ce6c
8 avril 2026
8 avril 2026
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officiellePage 39 sur 281