, par leurs ayants droit, et notamment leurs locataires.

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En cas de prédécès d'un légataire sa part ira à ses ayants droits. Je révoque toutes les dispositions antérieures.'

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La société Casa soutient au contraire que Mme [N] ne rapporte pas la preuve de la réalité de la consistance de cette participation.

européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur.

[W] et aux ayants-droit de Mme [W].

Elle explique avoir mis en demeure la société KTE de justifier de l'observation de la législation sociale par lettres des 13 et 20 janvier 2020.

majorations consécutives à la reconnaissance de la faute inexcusable seront supportées par les caisses de sécurité sociale qui ne pourront en récupérer le montant auprès de la société [7] qu'à hauteur