AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision de rejet de sa candidature
Source officiellePage 39 sur 206
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe59
12 novembre 2012
12 novembre 2012
pas, comme motif de licenciement, l'absence de détention du permis de conduire poids lourds et que cette détention n'a pas davantage été sollicitée lors de la conclusion du contrat ; qu'il était uniquement
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