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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b89

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

A... en sa qualité de caution de la société liquidée. X... 5 janvier 1998, elle lui fit notifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 752.510,41 F. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b633

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

A... en sa qualité de caution de la société liquidée. Le 5 janvier 1998, elle lui fit notifier un commandement de payer aux fins de saisie- vente pour un montant de 752. 510, 41 F. M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d80f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[M] s'est rendu caution solidaire des engagements ainsi souscrits par la société Leven, dans la limite de 6'500 euros et pour une durée de 120 mois.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62fe9a20ce9fcf126855

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Cette disposition est mobilisable par toutes les cautions personnes physiques, y compris par celles qui sont les dirigeants des sociétés débitrices principales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94563

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Et elle fait valoir que l'acte de prêt mentionne au titre des garanties : - Le « nantissement du fonds de commerce » - La « caution personne physique » : Mme A... 20% - - La « caution société de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d398121050008662ba8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans les biens immobiliers même après imputation de la part des dettes et des cautionnements y afférents (42 000 euros).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

n'existe pour déterminer les dettes cautionnées, s'agissant de dettes déterminées, - à défaut de disposition expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le terme stipulé dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685a37e31b7f744449f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[J] [D] en exécution de ses deux engagements de caution solidaire de la société Vitro Metallerie de Montage à laquelle elle avait accordé une ouverture de crédit en compte courant et une ligne d'escompte

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Pour soutenir que l'engagement de caution pris par Mme [O] pour garantir la dette de la société An Heol Breizh n'était pas disproportionné, la banque se base sur des fiches de renseignements complétées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971ef15cdc6046d47390776

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

garanti par la société Crédit logement (la caution), qui s'est portée caution de l'emprunteur au titre des deux tranches de ce contrat de prêt, par actes séparés annexés à l'offre de prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940ba

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Dans le même acte, Monsieur Adrien X..., gérant de la société s’est porté caution solidaire de la société dans la limite de 136.500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a743f901d4f689722e8a

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[M], gérant de la société Agir, s'est, par acte sous seing privé du 14 février 1992, porté caution solidaire de celle-ci envers la société CIC d'Alsace Lorraine, devenue la société CIC Est.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2ead009f81000890dc04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en résulte que le cautionnement de M. [E] est inopposable à la société Société Générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bff

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société Crédit logement s'est rendue caution des engagements souscrits par M. et Mme Y....

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a8ff0903029105dbedbff5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à la société [E] Confort Bien Etre Logement, - dire que la Société Générale ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par lui, - débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86333

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

d'une société radiée du Registre du commerce et des sociétés dans la mesure où, la débitrice principale ne pouvant plus être actionnée en paiement, la caution, débiteur accessoire, ne pouvait l'être elle-même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c046

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Par jugement en date du 23 mai 2006, le tribunal a condamné Thierry X... à payer à la société demanderesse la somme de 72.097,53 euros au titre des sommes dont il s'était porté caution et 500 euros au

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379dd59477fe04f5cc64d0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180e

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

La société générale se fonde sur un engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86730

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

de la société, et de son époux.

Source officielle

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