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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b89
22 janvier 2002
A... en sa qualité de caution de la société liquidée. X... 5 janvier 1998, elle lui fit notifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 752.510,41 F. M.
6253ca91bd3db21cbdd8b633
A... en sa qualité de caution de la société liquidée. Le 5 janvier 1998, elle lui fit notifier un commandement de payer aux fins de saisie- vente pour un montant de 752. 510, 41 F. M.
Chambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d80f
11 avril 2024
[M] s'est rendu caution solidaire des engagements ainsi souscrits par la société Leven, dans la limite de 6'500 euros et pour une durée de 120 mois.
2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126855
12 juillet 2022
Cette disposition est mobilisable par toutes les cautions personnes physiques, y compris par celles qui sont les dirigeants des sociétés débitrices principales.
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
Et elle fait valoir que l'acte de prêt mentionne au titre des garanties : - Le « nantissement du fonds de commerce » - La « caution personne physique » : Mme A... 20% - - La « caution société de cautionnement
Chambre A - Commerciale
65a77d398121050008662ba8
16 janvier 2024
dans les biens immobiliers même après imputation de la part des dettes et des cautionnements y afférents (42 000 euros).
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
n'existe pour déterminer les dettes cautionnées, s'agissant de dettes déterminées, - à défaut de disposition expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le terme stipulé dans
Pôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
[J] [D] en exécution de ses deux engagements de caution solidaire de la société Vitro Metallerie de Montage à laquelle elle avait accordé une ouverture de crédit en compte courant et une ligne d'escompte
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
Pour soutenir que l'engagement de caution pris par Mme [O] pour garantir la dette de la société An Heol Breizh n'était pas disproportionné, la banque se base sur des fiches de renseignements complétées
6971ef15cdc6046d47390776
21 janvier 2026
garanti par la société Crédit logement (la caution), qui s'est portée caution de l'emprunteur au titre des deux tranches de ce contrat de prêt, par actes séparés annexés à l'offre de prêt.
6253cda8bd3db21cbdd940ba
3 juillet 2018
Dans le même acte, Monsieur Adrien X..., gérant de la société s’est porté caution solidaire de la société dans la limite de 136.500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant
Pôle 5 - Chambre 5
6162a743f901d4f689722e8a
7 mars 2013
[M], gérant de la société Agir, s'est, par acte sous seing privé du 14 février 1992, porté caution solidaire de celle-ci envers la société CIC d'Alsace Lorraine, devenue la société CIC Est.
Ch. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
Il en résulte que le cautionnement de M. [E] est inopposable à la société Société Générale.
6253cddcbd3db21cbdd94bff
19 novembre 2020
La société Crédit logement s'est rendue caution des engagements souscrits par M. et Mme Y....
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a8ff0903029105dbedbff5
7 juillet 2023
à la société [E] Confort Bien Etre Logement, - dire que la Société Générale ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par lui, - débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes
6253c8c3bd3db21cbdd86333
4 juin 2002
d'une société radiée du Registre du commerce et des sociétés dans la mesure où, la débitrice principale ne pouvant plus être actionnée en paiement, la caution, débiteur accessoire, ne pouvait l'être elle-même
6253cac6bd3db21cbdd8c046
20 mai 2008
Par jugement en date du 23 mai 2006, le tribunal a condamné Thierry X... à payer à la société demanderesse la somme de 72.097,53 euros au titre des sommes dont il s'était porté caution et 500 euros au
5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64d0
12 avril 2023
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous
6253ccdbbd3db21cbdd9180e
18 juin 2014
La société générale se fonde sur un engagement de caution de M.
6253c8dbbd3db21cbdd86730
19 septembre 2002
de la société, et de son époux.
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