CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 200 résultats pour « condition de validite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

fait valoir : -que le taux effectif global (dit « TEG ») doit être mentionné dans les écrits constatant un contrat de prêt selon l'article L314-5 du Code de la consommation ce qui constitue une condition

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f68009f81000890dc57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle ajoute que si l'inscription n'est pas une condition de validité du privilège et de l'hypothèque, elle est, en toute hypothèse, une condition de leur opposabilité à l'égard des tiers, soit pour l'exercice

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51836

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470cc9018405dfcaadc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [L]dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la signature du contrat, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition de validité du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92138d56c94be691e2c69

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de quatre mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

La SARL SEPV soutient que les conditions de validité de la convention d'occupation précaire de 2004 étaient 'vraisemblablement réunies au moment de sa conclusion' (p.13 n°42), tout en formant des critiques

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L.623-1 du code de la consommation ne fait pas de l'homogénéité des cas individuels une condition de recevabilité de l'action de groupe.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d54c25a97f0381f4cdf

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

justifiée par les relevés de franchise reçus par Panoptic qui ne les a jamais contestés et a même reconnu sa dette à plusieurs reprises, -que la certification des créances déclarées n'est pas une condition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60367db2fbb70f2192bbf6f7

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Octobre 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R] percevra au titre des commissions: 'Commission de 2% brut sur le chiffre d'affaires validé (m-1) de toute la société, chiffre d'affaires net validé du mois fixé par la direction de 0 € à 250 000

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Une condition d'existence d'un acte juridique est une condition sans laquelle cet acte n'existe pas et une condition de validité, une condition sans laquelle il n'est pas valable et peut donc être annulé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Elle affirme que la clause de non-concurrence liant Mme [L] respectait toutes les conditions de validité prévues, puisqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle ne portait pas une atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da2

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

JBT BV au domicile élu par celle-ci au cabinet de Maître SEVELEC, avocat de la société JBT BV, que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que cette assignation était nulle parce que les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c46ca9bf263790307ca

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de sa validité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002863d497adffda4194

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 1178 du code civil dispose: 'Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6faf7985d82da296f727

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage', cette obligation, destinée à lutter contre la sous-traitance dissimulée, n'est pas une condition de validité du sous-traité,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

invoquées par le CRÉDIT MUTUEL ; Qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-2 du Code de la consommation est une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c74

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Cette dernière condition ne fait pas difficulté en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d09fa8cdc6046d4710c83a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour autant, ce formalisme n'est pas une condition de validité de la résiliation mais une condition de forme destinée à informer le cocontractant et fixer le point de départ du délai de préavis contractuel

Source officielle

Page 39 sur 1960

← PrécédentSuivant →