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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
fait valoir : -que le taux effectif global (dit « TEG ») doit être mentionné dans les écrits constatant un contrat de prêt selon l'article L314-5 du Code de la consommation ce qui constitue une condition
2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
Elle ajoute que si l'inscription n'est pas une condition de validité du privilège et de l'hypothèque, elle est, en toute hypothèse, une condition de leur opposabilité à l'égard des tiers, soit pour l'exercice
4eme Chambre Section 2
5fd99b82531a1f8dd2c51836
18 décembre 2019
Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc4
3 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [L]dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
Selon l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la signature du contrat, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition de validité du contrat.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92138d56c94be691e2c69
2 juin 2020
La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de quatre mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
La SARL SEPV soutient que les conditions de validité de la convention d'occupation précaire de 2004 étaient 'vraisemblablement réunies au moment de sa conclusion' (p.13 n°42), tout en formant des critiques
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
L'article L.623-1 du code de la consommation ne fait pas de l'homogénéité des cas individuels une condition de recevabilité de l'action de groupe.
13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
justifiée par les relevés de franchise reçus par Panoptic qui ne les a jamais contestés et a même reconnu sa dette à plusieurs reprises, -que la certification des créances déclarées n'est pas une condition
CHAMBRE SOCIALE C
60367db2fbb70f2192bbf6f7
16 octobre 2015
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Octobre 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04e
26 janvier 2023
[R] percevra au titre des commissions: 'Commission de 2% brut sur le chiffre d'affaires validé (m-1) de toute la société, chiffre d'affaires net validé du mois fixé par la direction de 0 € à 250 000
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e6
24 avril 2025
Une condition d'existence d'un acte juridique est une condition sans laquelle cet acte n'existe pas et une condition de validité, une condition sans laquelle il n'est pas valable et peut donc être annulé
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
Elle affirme que la clause de non-concurrence liant Mme [L] respectait toutes les conditions de validité prévues, puisqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle ne portait pas une atteinte
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da2
6 mai 1999
JBT BV au domicile élu par celle-ci au cabinet de Maître SEVELEC, avocat de la société JBT BV, que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que cette assignation était nulle parce que les conditions
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307ca
6 juillet 2022
de sa validité.
Pôle 4 - Chambre 3
6349002863d497adffda4194
13 octobre 2022
L'article 1178 du code civil dispose: 'Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6faf7985d82da296f727
3 avril 2025
de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage', cette obligation, destinée à lutter contre la sous-traitance dissimulée, n'est pas une condition de validité du sous-traité,
Chambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
invoquées par le CRÉDIT MUTUEL ; Qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-2 du Code de la consommation est une condition
6253cdddbd3db21cbdd94c74
15 avril 2021
Cette dernière condition ne fait pas difficulté en l'espèce.
69d09fa8cdc6046d4710c83a
2 avril 2026
Pour autant, ce formalisme n'est pas une condition de validité de la résiliation mais une condition de forme destinée à informer le cocontractant et fixer le point de départ du délai de préavis contractuel
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