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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
62d79af071d9f5effbdf2a4c
19 juillet 2022
[R] n'avait pas même connaissance de l'existence des consorts [Y] et de leur litige avec Mme [B].
1re chambre 2e section
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
[V] a donné à bail à M.
Chambre 1-8
68f081366232792c46835cae
15 octobre 2025
[J], Mme [J] et l'Agence ORPI AVENIR IMMO et la compagnie MMA IARD de leurs demandes, fins et conclusions DEBOUTER M.
Chambre A - Civile
653a0660d0451e8318d0e973
24 octobre 2023
Dans leurs dernières conclusions n°2 en date du 2 septembre 2022, M.
2ème Chambre civile
68f1d7507ffb526292dd6eec
16 octobre 2025
[O] [R], exerçait son activité industrielle et commerciale en rapport avec la navigation de plaisance dans des locaux situés [Adresse 7], [Adresse 8] à Ouistreham donnés à bail commercial par la SCI Gan
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a399e4ea48318f5aa45
18 octobre 2023
commercial du 1er juillet 1987 ayant fait l'objet d'un avenant en date du 21 janvier qui prévoyait notamment le terme du bail au 31 décembre 2008.
1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d81
23 janvier 2025
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées le 24 juin 2022, M.
2ème chambre section B
64534cca37f394d0f8f66630
2 mai 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 août 2018, le GFA du [Localité 8] a donné à bail à M.
5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
Au contraire, elle souligne que depuis la conclusion du bail, une crise majeure se déroule au niveau mondial, sanitaire mais également économique.
Chambre Commerciale
6a2108cccdc6046d4708d4b0
3 juin 2026
Cette créance aurait pour fait générateur le comportement de son locataire et ses manquements à son obligation d'entretien au cours de l'exécution du bail.
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d19
7 janvier 2025
pour rétablir les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de la conclusion du bail conformément aux stipulations du bail (Cf point 7).
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.
1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c57
15 avril 2025
[U] [J] a donné à bail à M.
2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca424
[D] [X] né le 16 Octobre 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
ou sous-locataires pour toute la durée du bail.
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f4
13 décembre 2007
Dépendait de la liquidation un fonds de commerce de café avec licence IV, le droit au bail du local situé... et le matériel inventorié par le commissaire priseur.
64e05b66c4941ad969e2fbcc
18 août 2023
la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Pôle 4 - Chambre 5
65b20decc4cf860008dff50e
24 janvier 2024
Ainsi la cour constate que la société MDR et Monsieur [I] [L] ont utilement pu prendre connaissance de ces conclusions signifiées le 29 mars 2023 par Monsieur [R] [L] dans le respect du principe du contradictoire
69df1e28cdc6046d47479c90
14 avril 2026
[Q] [B] a informé le bailleur de sa volonté de mettre fin au contrat de bail, avec un préavis réduit à un mois.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0da7c25a97f0381f4e8d
30 janvier 2015
Par dernières conclusions notifiées le 03 novembre 2014 l'EURL Comptoir de la Plage, appelante, demande pour l'essentiel à la cour : à titre principal et au visa des articles L 511-1 et suivants, L 521
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