Avis procureur Aux termes des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la mesure.

est effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions du procureur de la République (78-2 ou 78-2-2 code de procédure pénale) Il existe un risque caractérisé d'atteinte à l'ordre public

Comme l'a, cette fois à juste titre, souligné le procureur de la République, la situation administrative de M.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 25 Juillet 2025 à 12H47 .

[O] [I] réalisée à l'initiative du procureur de la république Il est exact que le procureur de la république ne peut sans méconnaître la liberté d'aller et de venir autoriser la pratique de contrôle

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 31 mars 2025 à 11h50 .

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 01 avril 2025 à 14h54.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 01 avril 2025 à 14H51 Le 01 avril 2025 à 16h59 le procureur de la République près le tribunal

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. » Tout retard dans

APPELANT le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/TC [Localité 5] INTIMES Monsieur X se disant [M] [T] né le 17 Octobre 2001 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine, demeurant actuellement

Sur le moyen tiré de l'absence d'information en temps utile du procureur de la République du placement en rétention de M.

[T] [C] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 avril 2025 à 15h59 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice le 22 Janvier 2026 à 15h17.

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier

de la République ; -Vu l'appel du préfet de police interjeté le 21 octobre 2024 à 14h20 ; - Vu l'ordonnance du 22 octobre 2024, conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 janvier 2026 à 14h14 par le procureur de la République près du

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉS M.

l'ordonnance du 16 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations

recherchées et ledit contrôle ; que ce doute devant profiter à l'intéressé, il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée.