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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ".
RETENTIONS
68806c92bf1211186fbec997
22 juillet 2025
Elle a rappelé que [C] [L] [R] avait fait l'objet de deux condamnations, certes un peu anciennes, mais à date rapprochée.
1ère chambre
DCA_22PA05192_20250515
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470a8cafc520068c15dd
17 janvier 2025
Contestant cette décision, la société [5] a saisi le 5'avril 2022 la commission de recours amiable (CRA).
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00309_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
1ere Chambre sect.Civile
65b2108dc4cf860008dff65e
23 janvier 2024
, - juger que les décisions bénéficiant de l'apposition de la formule exécutoire seront signifiées par voie d'huissier en même temps que la présente décision, - condamner la société Coopérative Agricole
Rétentions
68fc5ba7af64986e40f7c5f0
24 octobre 2025
En vertu de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de
DCA_23TL00198_20241212
12 décembre 2024
des articles L. 314-1 et L. 314-1-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et
C.E.S.E.D.A.
6a1a7845cdc6046d477524fa
29 mai 2026
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou
66c4318f9b20f4eee56c0543
17 août 2024
[J] a engagé un recours au fond contre les décisions prises à son encontre..
ETRANGERS
69e70936cdc6046d47fa4052
17 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen pris tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation En application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Juge des référés
ORCA_25TL00548_20250703
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées : 3.
2ème chambre
DCA_23TL01329_20250204
4 février 2025
Les motifs de la décision exposent les deux condamnations pénales de M.
6778cf0651d7dea0bca2b47b
3 janvier 2025
du 16 mai 2019, la cour d'appel de Montpellier a condamné M.
689c1c108b0dfb226fe66ec4
12 août 2025
[S] [U] n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement et il n'a été condamné qu'à une seule reprise.
66b30e012f025c562a988905
6 août 2024
à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre
ORCA_24LY02328_20250623
23 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - ses condamnations ne sauraient lui être opposées pour fonder le refus de délivrance d'un titre
Pôle 1 - Chambre 2
6162a32036ab09eb9a2fd7af
15 novembre 2012
L'Etat a interjeté appel de cette décision le 20 janvier 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00421_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
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