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50 060 résultats pour « décision étrangère de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04018_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ".

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c92bf1211186fbec997

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle a rappelé que [C] [L] [R] avait fait l'objet de deux condamnations, certes un peu anciennes, mais à date rapprochée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05192_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470a8cafc520068c15dd

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Contestant cette décision, la société [5] a saisi le 5'avril 2022 la commission de recours amiable (CRA).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01680_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00309_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b2108dc4cf860008dff65e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, - juger que les décisions bénéficiant de l'apposition de la formule exécutoire seront signifiées par voie d'huissier en même temps que la présente décision, - condamner la société Coopérative Agricole

Source officielle
CA

Rétentions

68fc5ba7af64986e40f7c5f0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En vertu de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00198_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

des articles L. 314-1 et L. 314-1-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a7845cdc6046d477524fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c0543

Appel

17 août 2024

17 août 2024

[J] a engagé un recours au fond contre les décisions prises à son encontre..

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70936cdc6046d47fa4052

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen pris tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation En application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00548_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01329_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Les motifs de la décision exposent les deux condamnations pénales de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6778cf0651d7dea0bca2b47b

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

du 16 mai 2019, la cour d'appel de Montpellier a condamné M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

689c1c108b0dfb226fe66ec4

Appel

12 août 2025

12 août 2025

[S] [U] n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement et il n'a été condamné qu'à une seule reprise.

Source officielle
CA

Rétentions

66b30e012f025c562a988905

Appel

6 août 2024

6 août 2024

à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02328_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - ses condamnations ne sauraient lui être opposées pour fonder le refus de délivrance d'un titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a32036ab09eb9a2fd7af

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

L'Etat a interjeté appel de cette décision le 20 janvier 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2012.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00421_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle

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