RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 27 Janvier 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04000 Décision

pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge

et à l'exécution des décisions, qu'en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République

relatif à la double indemnisation rendue par un tribunal arbitral ou à défaut par toute juridiction compétente au profit et selon les termes et modalités définis par ladite décision définitive ; [.

Sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement : 11.

Ils ajoutent que, par décision du 13 août 2015, M.

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif

, il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel de la société UAPE : Le tribunal, dans son jugement du 4 avril 2012, a soulevé d'office la question de sa compétence au regard des dispositions

La société SCHENKER INTERNATIONAL a formé contredit à l'encontre de cette décision pendant que la société SCHENKER en interjetait appel.

Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier. La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours. ". 6.

Il résulte de la lecture de la décision dont appel que dans ses écritures, la société SMBC Bank International PLC a soutenu que l'exécution provisoire de droit assortissant les condamnations prononcées

1393/2007 du 13 novembre 2007 et demandé à la juridiction de se déclarer compétente, de juger que le droit français est applicable, et de condamner BELGACOM INTERNATIONAL SERVICES sous le bénfice de l'exécution

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un demandeur d'asile ayant exercé un recours contre la décision de rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection

Sur la requête n° 23LY00749 aux fins de sursis à exécution : 14. Le présent arrêt statuant sur la requête de M.

, à son sens, du pouvoir exécutif, un ordre illégal ne devant pas être exécuté (théorie des baïonnettes intelligentes) ; s'agissant d'un acte d'exécution forcée, le juge de l'exécution est compétent pour

le tribunal de commerce de Paris compétent, - dit que Ie greffe procédera à la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, - dit qu'en

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

N° RG 21/04896 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVOM décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.