Par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris, a : Condamné Mme [Q] [B] à verser une amende civile de 48 000 euros sur le fondement du code de la construction et de l'habitation

[R] [I] et les désordres repris dans le constat d'huissier des 19 février et 16 décembre 2019 ; -dater dans la mesure du possible la date d'apparition et déterminer pour chacun d'eux la ou les causes

DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Mme Marie-José A..., Vice-Président placé affecté

[R] [M] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] Mme [I] [H] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité

Suivant acte d'huissier en date du 17 juillet 2000, Monsieur X... a fait assigner la S.C.I.

Le projet consiste à construire trois maisons d'habitation à proximité d'espaces arborés.

M. et Mme D ont acquis, le 31 décembre 2014, le lot n° 137 au 3ième étage d'un immeuble situé à Vienne (Isère) correspondant à un local d'habitation à aménager.

[I] [D] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] [Adresse 1] - [Localité 11] - Mme [W] [T] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] [Adresse 1] - [Localité 11] Représentés

Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Ordonnance Ord. référé, origine Tribunal d'Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date

représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Madame Marie- Gabrielle LAURENT, Président, à l' audience publique du 01 Février 2007, date

répertoire général : 15/04117 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 AVRIL 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11/01092 APPELANTS : Monsieur [Z] [P] né le [Date

Les lieux ont été donnés en location en tant que locaux d'habitation.

L'administration indique dans l'arrêté de placement en rétention que Monsieur [J] [G] n'a pu présenter un document d'identité ou de voyage ni justifié d'un lieu de résidence affecté à son habitation principale

ALLIANZ IARD C/ [C] [A] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie SEGOND Me Michaël BERDAH Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 13 Janvier 2026.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Suarez Pedrosa du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

En l'espèce, le point de départ de la prescription est fixé au 25 mai 2023, date de signification de l'acte introductif d'instance.

à son habitation principale et présente ainsi les conditions nécessaires pour être assigné à résidence ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

Elle compte 11 lots à usage commercial et 242 lots à usage d'habitation. La SCI [I], M. [B] [F], Mme [C] [D] et M.