[N] [B] Attendu qu'en application de l'article L 1243-1 du code du travail, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave, de force

[G] aux dépens, - rejeté tout autre chef de demande. Par déclaration du 9 août 2019, M. [G] a relevé appel de cette décision.

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réalisées dans le cadre de son activité d'exploitant d'auto-école antérieurement aux années 2000, incluses dans les déclarations de bénéfices non commerciaux souscrites à l'époque ; - la majoration

L'affaire appelée à l'audience du 19 février 2024 a été renvoyée à la demande des avocats des parties.

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Restant débitrice du salarié, la SAS BIEVRE BUS MOBILITES venant aux droits de la SA CARS BRIDET sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elles

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L'article 40 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ».

[E] à Mme [W] il est écrit : ' Bonjour [Y], Je vous contacte à cette adresse car j'ai eu un appel ce matin d'une dame qui souhaiterait rentrer en contact avec le Château [Établissement 1] concernant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 Février 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/06451

de ses demandes.

Par ses dernières conclusions du 21 décembre 2011, elle demande à la cour : - de débouter Monsieur Y... de toutes demandes, fins et conclusions, - d'infirmer l'ordonnance de non-conciliation en ce qu'elle

La Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande et qu'en cas de demandes multiples, chacune d'entre elles doit être examinée

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MINUTE No 07/1385 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

A la suite d'un examen effectué le 5 février 2018 à la demande de la salariée, Mme [H] a été déclarée inapte au poste de technicienne agricole sur le terrain, mais apte à tout poste non isolé dans l'entreprise

[M] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre l'EPI Normandie tant en première instance qu'en appel ; Déboute la société Novacel de sa demande fondée sur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 Juillet 2018 (n° , 09 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/12063

Cet emploi va se poursuivre dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.