Actualisant sur la dette locative, CONDAMNER M.

[E] de sa demande d'expulsion ; - fixer la dette de M.

[S] demande à la cour de lui accorder un délai d'un an maximum afin d'apurer sa dette auprès de M.

en sus du loyer de 35 fois 253 euros ,la 36 ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision,

à une dette frauduleuse auprès de Pôle emploi ; - exclu ladite dette du champ de la procédure tout en prévoyant pour l'ensemble des dettes un report de 70 mois (pendant lequel comme l'indique la commission

F a manqué à son devoir d'information, que la reconstitution de la dette est impossible, que la production de l'historique du compte fait défaut et que la reconnaissance de dette qu'il a signé ne permet

durant la période d'apurement de la dette locative, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Il affirme cependant qu'il n'a jamais perçu le moindre argent de la part de Monsieur Y... et il conteste être débiteur au motif que la reconnaissance de dette qu'il a signée ne repose sur aucune cause

du Code de la Consommation une somme de 490 euros, éventuellement à réactualiser au vu des justificatifs des revenus et charges qui devront être produits par les époux X..., au remboursement de leur dette

[G] à s'acquitter de la dette par 6 versements mensuels d'au moins 450 euros, la dernière échéance couvrant le solde de la dette, dit que les échéances seront payées le 10 de chaque mois, et qu'à défaut

douanière que dans le cadre de la notification de l'avis de mise en recouvrement émis le 24 septembre 2014, sans lui avoir communiqué préalablement le montant de cette dette après sa prise en compte par

et l'imputation des paiements sur la dette la plus ancienne.

- En conséquence, - Juger que Madame [O] [D] versera mensuellement 250 euros à la SA CA CONSUMER FINANCE jusqu'à apurement de sa dette ; - Condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à payer à Madame [O] [

- une dette locative à l'égard de l'OPH [30] d'un montant de 375,02 euros ; - plusieurs dettes sur crédit à la consommation et une dette bancaire souscrites auprès de la [15] pour un montant de 2.984,50

Elle se déclare en mesure de s'acquitter de sa dette locative.

informée, dès avant le paiement, que la dette résultait d'une condamnation à l'encontre de son seul ex-mari.

Elle expose que le couple a fait des efforts pour réduire sa dette comme l'atteste la diminution de la dette constatée par le premier juge et soutient que Monsieur [Y] [C] a réglé la totalité des arriérés

; · Dit que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; · Dit que, si Mme [L] [S] [K] née [B] [O] règle sa dette conformément aux délais

MOTIFS Les parties sont en l'état d'une reconnaissance de dette signées sous seings privés le 17 juin 2010 dont les termes sont intégralement énoncés par les premiers juges. M.

Lors de l'audience, lés époux X...exposent qu'un plan d'apurement de leurs dettes a été mis en place avec la Trésorerie en ce qui concerne : - la dette de cantine qu'ils règlent à raison de 200 euros par