ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° allouer une provision pour le procès ; 3° accorder une provision au créancier lorsque l'existence

 » et du verbe impératif « doit », révèle l'existence d'une obligation de moyens spécifique contractée par le bailleur relativement à la commercialité du centre.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

En ce qui concerne l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 10.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut, dans les cas où l'existence

Sur la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation : Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent accorder, dans les cas ou l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Le second alinéa de l'article 835 du même code dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

En vertu du second alinéa de l'article 835 précité, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner

juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financiers, de sorte que la société Le [Adresse 4] ne peut exiger en justice la production de ces derniers, faute de justifier de l'existence

Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier

demande de provision formée par la bailleresse au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence

, aux termes de l'article R 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

d'un prêt pour un montant supérieur ; Attendu que Monsieur [R] [T] et Madame [D] épouse [T] contestent l'existence même d'un prêt que leur aurait consenti Monsieur [E] et font valoir qu'il a agi

[K] constituait un élément de la valeur de ces parts sociales, soumis comme tel à l'obligation de délivrance conforme du vendeur.

ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de Chartres, RG n°2023R00019 ; statuant à nouveau : - juger que la société Pixelo ne justifie pas de l'existence