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71 952 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03267_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

revendus déterminé de façon artificielle, est radicalement viciée ; - le taux de remise retenu pour reconstituer les recettes de la SARL Bijouterie 6 Paradis au titre des exercices clos en 2012 et 2013

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01603_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00028_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

été décidé d'appliquer, aux chefs de rectification relatifs aux revenus de l'activité de loueur de fonds, aux revenus de l'activité de la SARL C et à la remise en cause de l'imputation de déficits, la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, pour déterminer les montants de revenus de capitaux mobiliers taxés sur le fondement de l'article 120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e9e7c11cc27cf28f909650

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il sera ainsi statué par arrêt réputé contradictoire.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00433_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : / a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01441_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l'impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01339_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

de ses arrêts de travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7aef93bcaf505db696214

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par arrêt mixte du 22 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement attaqué, dit que la SARL AMP conseils Var avait commis des fautes professionnelles à l'égard de sa cliente directement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01830_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00222_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait, de dénaturation des faits, d'erreurs d'appréciation et de qualification juridique des faits ; - les conditions de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02541_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

des années 2010 et 2011, le service a considéré que Mme A avait appréhendé les recettes non déclarées, qui devaient être imposées à l'impôt sur le revenu entre ses mains, dans la catégorie des revenus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02260_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

C, aux urgences de l'hôpital Saint-Antoine lui a fait perdre 50 % de chances de survie ; - le préjudice subi par ce dernier du fait de cette faute, après application de ce taux de perte de chance, doit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02726_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par les consorts E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par le jugement attaqué, non contesté sur ce point, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’il y avait lieu de porter à 20 % la réfaction de la valeur vénale retenue afin de prendre en compte la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01380_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Si le rapport d'expertise contient des incohérences sur les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues, il résulte de l'instruction, en particulier des éléments de fait décrits précisément dans

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cf937f394d0f8f666b6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour s'opposer à la demande en paiement, il fait valoir que les dépenses relatives au matériel médical ne figurant pas sur la liste de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2008 restent à la charge de l'assurance

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05450_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03789_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 9 avril 2018. M.

Source officielle

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