CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
revendus déterminé de façon artificielle, est radicalement viciée ; - le taux de remise retenu pour reconstituer les recettes de la SARL Bijouterie 6 Paradis au titre des exercices clos en 2012 et 2013
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
été décidé d'appliquer, aux chefs de rectification relatifs aux revenus de l'activité de loueur de fonds, aux revenus de l'activité de la SARL C et à la remise en cause de l'imputation de déficits, la
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
, pour déterminer les montants de revenus de capitaux mobiliers taxés sur le fondement de l'article 120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c11cc27cf28f909650
10 octobre 2025
Il sera ainsi statué par arrêt réputé contradictoire.
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : / a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l'impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136
3ème Chambre
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
de ses arrêts de travail.
Chambre 3-4
64a7aef93bcaf505db696214
6 juillet 2023
Par arrêt mixte du 22 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement attaqué, dit que la SARL AMP conseils Var avait commis des fautes professionnelles à l'égard de sa cliente directement
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait, de dénaturation des faits, d'erreurs d'appréciation et de qualification juridique des faits ; - les conditions de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu.
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
des années 2010 et 2011, le service a considéré que Mme A avait appréhendé les recettes non déclarées, qui devaient être imposées à l'impôt sur le revenu entre ses mains, dans la catégorie des revenus
3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
C, aux urgences de l'hôpital Saint-Antoine lui a fait perdre 50 % de chances de survie ; - le préjudice subi par ce dernier du fait de cette faute, après application de ce taux de perte de chance, doit
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les consorts E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Par le jugement attaqué, non contesté sur ce point, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’il y avait lieu de porter à 20 % la réfaction de la valeur vénale retenue afin de prendre en compte la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
Si le rapport d'expertise contient des incohérences sur les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues, il résulte de l'instruction, en particulier des éléments de fait décrits précisément dans
9ème Ch Sécurité Sociale
64534cf937f394d0f8f666b6
3 mai 2023
Pour s'opposer à la demande en paiement, il fait valoir que les dépenses relatives au matériel médical ne figurant pas sur la liste de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2008 restent à la charge de l'assurance
8ème chambre B
DCA_25PA05450_20260330
30 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
B a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 9 avril 2018. M.
Page 39 sur 3598
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.