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78 070 résultats pour « jugement rendu par un tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Suivant jugement rendu le 26 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Cusset, la SAS L'Authenticité moulinoise, exerçant sous l'enseigne La Pataterie, a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921fa

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

X... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de son obligation de garantie. Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce a écarté la fin de non recevoir soulevée par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca585e06daec22cf029790

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Au terme de ses écritures, la société BOUYGUES TELECOM demande à la cour de : CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 29 septembre 2017 en ce qu'il a estimé que ni la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La cour est saisie de l'appel interjeté par la société SAS Amélioration énergétique pour l'environnement (ci-après « AAE ») contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris (3e chambre), le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179d2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Prétentions et moyens de la société AC Construction Par conclusions remise et notifiées le 26 janvier 2022, elle demande à la cour de : - infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68e2b6c6260008b530ec

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

la société NBB LEASE FRANCE 1 recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; -''''''''' CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS en date du 08/12/2021, en ce qu'il

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62d8ec3aaf72baeffb335cb5

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il convient de rejeter la demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce le 14 juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a4a212a19f662df6cc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

rendu le 18 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1ce405357f749ea480

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de réunion du 6 juin 2018 et dans le procès-verbal d'assemblée générale du 7 décembre 2017, A titre principal, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69613612cdc6046d47c40375

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, il ne ressort pas du jugement qu'il a rendu le 3 octobre 2023 que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Coutances a interprété le jugement du tribunal de commerce de Cherbourg du

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CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68fb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par exploit d'huissier en date du 30 janvier 2019, la société Infinité a fait assigner la société Première pierre devant le tribunal de commerce de Montpellier qui, par jugement en date du 10 mai 2021,

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CA

3ème chambre A

66878ce305d6f7f678d491f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 6 mars 2024 en ce qu'il a autorisé le transfert judiciaire des contrats d'affiliation conclus entre : ' la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d0

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

rendu le 24 OCTOBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : Monsieur Marc Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93261

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

rendu le 24 AVRIL 2015 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : SARL ETABLISSEMENTS DELON dont le siège social est 52 rue Alexis Jaubert - 19600 LARCHE, agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad588

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[W] [K] devant le tribunal de commerce de Rennes qui, par jugement du 4 avril 2023 assorti de l'exécution provisoire, a notamment : - dit et jugé que M.

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CA

1ere Chambre Section 1

6878840d63001e49f9f26a21

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 février 2023, la Sarl Sagi, intimée, demande à la cour de : 'confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse

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Chambre 3-1

6622095e9ce1420008389609

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement en date du 6 février 2023, le tribunal de commerce de Fréjus : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Villefranche Tarare pour juger du litige entre la société

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f6a

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par jugement du 4 décembre 2013, le tribunal de commerce a rejeté la demande de Mme X... et l'a condamnée à payer à la société TSL des dommages-intérêts pour procédure abusive.

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CA

Chambre 3-2

67ef71688d5c08d4a262e636

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ces conditions, le jugement rendu le18 avril 2024 par le tribunal de commerce de NICE sera infirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celle relative aux dépens, et le ministère public sera

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Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94403

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SARL Agence "A"de Champagne reçue le 23 mai 2017 à l'encontre du jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal de commerce de Reims.

Source officielle

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