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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662b43b3fe254500083147ea
25 avril 2024
Suivant jugement rendu le 26 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Cusset, la SAS L'Authenticité moulinoise, exerçant sous l'enseigne La Pataterie, a été placée en redressement judiciaire.
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921fa
31 mars 2015
X... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de son obligation de garantie. Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce a écarté la fin de non recevoir soulevée par M.
Chambre 3-1
5fca585e06daec22cf029790
19 novembre 2020
Au terme de ses écritures, la société BOUYGUES TELECOM demande à la cour de : CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 29 septembre 2017 en ce qu'il a estimé que ni la responsabilité
Pôle 5 - Chambre 16
6688de52676b73dd81b9707e
2 juillet 2024
La cour est saisie de l'appel interjeté par la société SAS Amélioration énergétique pour l'environnement (ci-après « AAE ») contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris (3e chambre), le
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d2
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de la société AC Construction Par conclusions remise et notifiées le 26 janvier 2022, elle demande à la cour de : - infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal de
Pôle 5 - Chambre 11
65af68e2b6c6260008b530ec
19 janvier 2024
la société NBB LEASE FRANCE 1 recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; -''''''''' CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS en date du 08/12/2021, en ce qu'il
Jurid. Premier Président
62d8ec3aaf72baeffb335cb5
20 juillet 2022
Il convient de rejeter la demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce le 14 juin 2022.
Chambre civile et com.
679089a4a212a19f662df6cc
21 janvier 2025
rendu le 18 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
6364ba1ce405357f749ea480
27 octobre 2022
de réunion du 6 juin 2018 et dans le procès-verbal d'assemblée générale du 7 décembre 2017, A titre principal, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de
2ème Chambre civile
69613612cdc6046d47c40375
8 janvier 2026
En l'espèce, il ne ressort pas du jugement qu'il a rendu le 3 octobre 2023 que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Coutances a interprété le jugement du tribunal de commerce de Cherbourg du
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68fb
25 avril 2023
Par exploit d'huissier en date du 30 janvier 2019, la société Infinité a fait assigner la société Première pierre devant le tribunal de commerce de Montpellier qui, par jugement en date du 10 mai 2021,
3ème chambre A
66878ce305d6f7f678d491f2
4 juillet 2024
, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 6 mars 2024 en ce qu'il a autorisé le transfert judiciaire des contrats d'affiliation conclus entre : ' la société
6253cd0abd3db21cbdd921d0
26 mars 2015
rendu le 24 OCTOBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : Monsieur Marc Y...
6253cd61bd3db21cbdd93261
12 mai 2016
rendu le 24 AVRIL 2015 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : SARL ETABLISSEMENTS DELON dont le siège social est 52 rue Alexis Jaubert - 19600 LARCHE, agissant poursuites et diligences de son représentant
66a099142be3e083f4fad588
23 juillet 2024
[W] [K] devant le tribunal de commerce de Rennes qui, par jugement du 4 avril 2023 assorti de l'exécution provisoire, a notamment : - dit et jugé que M.
1ere Chambre Section 1
6878840d63001e49f9f26a21
16 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 février 2023, la Sarl Sagi, intimée, demande à la cour de : 'confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse
6622095e9ce1420008389609
18 avril 2024
Par jugement en date du 6 février 2023, le tribunal de commerce de Fréjus : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Villefranche Tarare pour juger du litige entre la société
6253ccffbd3db21cbdd91f6a
29 janvier 2015
Par jugement du 4 décembre 2013, le tribunal de commerce a rejeté la demande de Mme X... et l'a condamnée à payer à la société TSL des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Chambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e636
3 avril 2025
Dans ces conditions, le jugement rendu le18 avril 2024 par le tribunal de commerce de NICE sera infirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celle relative aux dépens, et le ministère public sera
6253cdb7bd3db21cbdd94403
10 juillet 2018
l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SARL Agence "A"de Champagne reçue le 23 mai 2017 à l'encontre du jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal de commerce de Reims.
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