Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 17 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02519 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNGK

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01572 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5AJ

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03653 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVPE

Expéditors International France, estime au principal que les griefs sont fondés, certains reposant sur des sommations interpellatives d'un huissier de justice.

Il appartient à l'employeur de justifier de la réalité de ces frais professionnels.

A de la contester utilement, quand bien même elle ne fait pas mention de sa domiciliation, de sa situation professionnelle, de la détention d'un passeport et de la grossesse de son épouse.

N° RG 22/05027 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONFE Décisions: - du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 12 septembre 2017 (pôle civil 1ère chambre civile A) RG : 15/04138 - de la Cour

médicalement constatée que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à

Par courriers des 6 et 16 août 2021, la société Carrefour Hypermarchés a mis en demeure Mme [Y] de justifier de son absence.

[I] [F] né le 06 Juillet 1965 à VALENCE de nationalité Française La Ville 38650 GRESSE EN VERCORS représentés par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me

En deuxième lieu, la notice du 8 juillet 1998 et celle du 9 janvier 1999 se bornaient, à la rubrique " Grossesse-Allaitement ", à indiquer : " Consulter rapidement votre médecin en cas de grossesse ou

en l'absence de justification du licenciement.

L'Article 606 du code civil ajoute : Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Sur la justification d'éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement : Pour justifier de ce que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées

Grosse délivrée le : à : Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à

Thomas JEAN, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIMEE S.A.S.

ne sont pas constitutifs d'une discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée et que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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Le 26 janvier 2010 il était nommé conseiller prud'homal près le Conseil de Prud'hommes de GRASSE.

FLD représentée par Me Laure PERRET, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SARL SIEL représentée par Me Sébastien