ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L'arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 février 2024.

Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l'article L. 3211-9. III.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[T] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l'article L. 3211-9. III.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

dans la mesure où les moyens nouveaux sont autorisés, Vu l'article 553 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-6 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2020, avec effet au 9 septembre 2020, M.

Attendu que le dispositif des ristournes est prévu par l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 9 décembre 2010.