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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fdd2048ea9fd28926eb0369
10 octobre 2018
Aux termes de l'article L 511-21 alinéa 7 du code de commerce, le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a61
20 juin 2016
le bail de 2005 interdit toute réclamation au titre d'une erreur dans la contenance des locaux.
Chambre des Rétentions
689585d15318a824d05b0092
7 août 2025
En termes de garanties de représentation, le juge administratif avait notamment retenu que M.
2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
[E] est engagée en qualité de bailleur qui doit garantir la jouissance paisible du locataire, l'incendie ayant pris naissance dans un garage qui lui appartient ; - il prétend en conséquence être bien
4eme Chambre Section 1
69d88938cdc6046d47ba7a78
9 avril 2026
La fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée. Sur le droit de garder le silence M.
69d8893fcdc6046d47ba7af2
6253c92fbd3db21cbdd877f9
19 septembre 2005
SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Paul A... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Martine B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Chambre civile Section 1
65e6c3b76945f10008b05791
18 octobre 2023
Le 13 octobre 2020, la compagnie d'assurances a refusé sa garantie et a invité ses clients à se tourner vers les sociétés TRAVAUX ETANCHEITE CORSE (TEC) et SOCOTEC CONSTRUCTION qui avaient effectué des
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6c6
9 avril 2024
La société MAAF Assurances répond que : 1°/ aucune des garanties souscrites par la société [K] n'est mobilisable : - la garantie décennale du constructeur n'est pas mobilisable, car : - la construction
1ère ch. civile
633e7071f8faf13e2e973efa
5 octobre 2022
[K] [P] portant sur un immeuble situé commune de [Adresse 15] cadastré section [Cadastre 19], d'une contenance de 1ha 70a 60ca est réputée non réalisée, - dit que la clause pénale contenue dans ladite
1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d3
9 juillet 2024
et de refaire la porte du garage.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb8c88fd3a106b06cbc848
25 février 2019
Il soutient qu'il a été procédé à un renversement de la charge de la preuve quant à la remise de la notice contenant les exclusions de garantie.
630862205d4f3fc56380b048
25 août 2022
C'est-à-dire qu'en l'état, le grenier est à considérer comme non exploitable».
6684eacaa0de54ff609f7d04
2 juillet 2024
Ce contrat composé de conditions générales et de conditions particulières contient une clause d'exclusion de garantie s'agissant du risque incendie pour les bâtiments en cours de construction (non encore
4ème Chambre
5fca6b76b9c61255f2f39bac
22 octobre 2020
L'acte contenait une clause de garantie d'actif et de passif. Aux termes de l'article 22, E... O... et G...
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e66c25a97f0381f5601
19 mars 2014
Sur les appels en garantie : [B] [Y] forme des recours aux fins d'être garanti par les intervenants à la construction de son ouvrage et leurs assureurs présumés ; il fonde ses demandes sur les troubles
8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
[W] qui connaissait, en l'état de l'ensemble des actes signés le même jour, la volonté de la société SODIVAR d'obtenir le maximum de garantie lors de l'acquisition du fonds de commerce, garanties qu'il
5fdc90ea795c82b417bac37f
15 novembre 2018
par ailleurs les dommages résultant de tout arrêt de travaux sont exclus de la garantie, ainsi que les pénalités.
3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5aef
26 avril 2022
Le garage DB AUTO a adressé un devis à 14h35.
Pôle 5 - Chambre 4
6163230c3dbed56e5e2c2eb5
25 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 MAI 2011 (n° 145 , 4 pages) Numéro d'inscription
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