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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

5fdd2048ea9fd28926eb0369

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Aux termes de l'article L 511-21 alinéa 7 du code de commerce, le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a61

Appel

20 juin 2016

20 juin 2016

le bail de 2005 interdit toute réclamation au titre d'une erreur dans la contenance des locaux.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

689585d15318a824d05b0092

Appel

7 août 2025

7 août 2025

En termes de garanties de représentation, le juge administratif avait notamment retenu que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

631834970876004f131a5f23

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] est engagée en qualité de bailleur qui doit garantir la jouissance paisible du locataire, l'incendie ayant pris naissance dans un garage qui lui appartient ; - il prétend en conséquence être bien

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69d88938cdc6046d47ba7a78

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée. Sur le droit de garder le silence M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69d8893fcdc6046d47ba7af2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée. Sur le droit de garder le silence M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f9

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Paul A... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Martine B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e6c3b76945f10008b05791

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 13 octobre 2020, la compagnie d'assurances a refusé sa garantie et a invité ses clients à se tourner vers les sociétés TRAVAUX ETANCHEITE CORSE (TEC) et SOCOTEC CONSTRUCTION qui avaient effectué des

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6c6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La société MAAF Assurances répond que : 1°/ aucune des garanties souscrites par la société [K] n'est mobilisable : - la garantie décennale du constructeur n'est pas mobilisable, car : - la construction

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7071f8faf13e2e973efa

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[K] [P] portant sur un immeuble situé commune de [Adresse 15] cadastré section [Cadastre 19], d'une contenance de 1ha 70a 60ca est réputée non réalisée, - dit que la clause pénale contenue dans ladite

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et de refaire la porte du garage.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb8c88fd3a106b06cbc848

Appel

25 février 2019

25 février 2019

Il soutient qu'il a été procédé à un renversement de la charge de la preuve quant à la remise de la notice contenant les exclusions de garantie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862205d4f3fc56380b048

Appel

25 août 2022

25 août 2022

C'est-à-dire qu'en l'état, le grenier est à considérer comme non exploitable».

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d04

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce contrat composé de conditions générales et de conditions particulières contient une clause d'exclusion de garantie s'agissant du risque incendie pour les bâtiments en cours de construction (non encore

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca6b76b9c61255f2f39bac

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'acte contenait une clause de garantie d'actif et de passif. Aux termes de l'article 22, E... O... et G...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e66c25a97f0381f5601

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Sur les appels en garantie : [B] [Y] forme des recours aux fins d'être garanti par les intervenants à la construction de son ouvrage et leurs assureurs présumés ; il fonde ses demandes sur les troubles

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fa8e687317f24325aef9

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

[W] qui connaissait, en l'état de l'ensemble des actes signés le même jour, la volonté de la société SODIVAR d'obtenir le maximum de garantie lors de l'acquisition du fonds de commerce, garanties qu'il

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CA

8e Chambre A

5fdc90ea795c82b417bac37f

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

par ailleurs les dommages résultant de tout arrêt de travaux sont exclus de la garantie, ainsi que les pénalités.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5aef

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le garage DB AUTO a adressé un devis à 14h35.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163230c3dbed56e5e2c2eb5

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 MAI 2011 (n° 145 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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