Or, la notification de la décision de la commission de recours amiable est assimilable par ses effets à la notification d'une décision juridictionnelle.

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

L'acte de notification d'une décision ne fait courir le délai de recours qu'à la condition que cet acte soit valide et si le nom des parties ne fait pas partie des mentions exigées par l'article 680 du

Amiable doivent être présentées dans le délai de deux mois de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2003- Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section-RG no 200111287.

territoire français ; - a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de donner instruction aux services sur lesquels il a autorité de mettre fin à l'utilisation des formulaires types de notification

délégation régulière ; - la décision du 6 juillet 2020, qui ne porte pas mention de la date à laquelle elle lui a été notifiée est, pour ce motif, entachée d'illégalité ; - la décision contestée méconnait

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

A... soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le ministre n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de

Sur les conclusions relatives à la décision fixant le pays de destination : 5. La décision obligeant M.

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

sur l'irrégularité de la notification de la décision de constatation de déchéance du 26 janvier 2005, dans la mesure où ce moyen était nouveau et donc irrecevable compte tenu de l'absence d'effet dévolutif

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2.

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir () ". 3.

type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

tels que les actes portant création du lieu de privation de liberté, 1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-50.035), ou qui sont attestés par d'autres éléments du dossiers, s'agissant par exemple des notifications

Il ressort toutefois du point 11 de ce jugement que le tribunal a indiqué que si le requérant soutenait que la décision du 9 janvier 2020 n'était pas signée, il résultait de l'instruction que la notification

la notification de la décision. ". 4.